l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

La circonstance que ces pilotis soient implantés sur une dalle en béton, qui ne peut être regardée comme une partie de bâtiment génératrice d'emprise au sol, est à cet égard sans incidence.

En se bornant à soutenir que les élèves du lycée situé devant son domicile ont pour habitude de " squatter ", de " foutre le bordel " et de piétiner " tout ce qu'ils trouvent sur leur passage ", le requérant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Autorama, dont le siège est à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), rue Beauvoisin, La Pioline

d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Fleury-sur-Orne a décidé de s'opposer à leur déclaration préalable de travaux tendant à la construction d'une terrasse sur pilotis

Les requérants furent battus et frappés, piétinés et insultés.

Général : 2025 003254 2025000444 PROJET BATI (SAS) Dossier : PC/08713 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 08/07/2025 et même composition pour le délibéré : Jean [N] PICCIN

avocat au barreau de BORDEAUX et Monsieur [U] [K] [F] né le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 14] (GIRONDE) DEMEURANT [Adresse 9] [Localité 7] représenté par Maître Ophélie RODRIGUES de la SELARL PICOTIN

née le 23 Mai 1978 à LEHON (22100) ... 22380 SAINT CAST LE GUILDO Représentée par Me Bertrand MAILLARD, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Daniel PICOTIN, Plaidant avocat au

personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège représentée par et assistée de : Maître Francis BAILLET (avocat au barreau de PARIS, toque : C0099) PARTIE INTERVENANTE : Société PICOTY

LA [L] DES [Localité 1] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Madame Marie-Dominique PICCOLI