Philippe XK..., demeurant ... (Val-de-Marne), 25°) M. Michel XN..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 26°) M. Michel XN..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 27°) M.

Philippe P..., M. et Mme M... EMERY, M. Jacky XB..., M. et Mme Philippe XH..., M. et Mme I... MARTIN, M. Jean G..., M. et Mme L... MARTIN, M.

dont le siège social est [Adresse 4], pris en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me MARTI substituant Me Alexia ROLAND

BOTHOREL, président de chambre Monsieur Roland JEGOUIC, conseiller, Madame Brigitte ANDRE, conseiller.

Philippe, Antoine P..., 10 / M. Raymond, Paul Q..., 11 / M. José, Antonio YX... X... J..., 12 / M. S..., Léon, Joseph F..., 13 / M. Roland, André, Ali L..., 14 / M.

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 22 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Brigitte SIVERA, Président, * Monsieur Philippe PASTEUR, Juge, * Monsieur Christophe DANSETTE

Sur le fond : Sur la concurrence déloyale résultant des actes de concurrence illicite imputables à Philippe A... : Kerry souligne elle même dans ses écritures, que la nomination de Philippe A...

Roland H... aux fins de suppression de la quantité de référence laitière spécifique provisoire qui lui avait été attribuée ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

DU RECHE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social[Adresse 3]N / FRANCE Représentée par Me Philippe DE FREYNE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE

Roland DA, demeurant ..., M. Claude DB, demeurant ..., M. Alain , demeurant ..., M. Georges DC, demeurant ..., M. Jacques DD, demeurant ..., M. André DE, demeurant ..., M.

Bruno VITAL-MAREILLE (avocat au barreau de BORDEAUX) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 MARS 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Yves ROLLAND

APPELANTE Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] sis à [Localité 4] [Adresse 1] représenté par son syndic, la SAS GESTION IMMOBILIERE DAUBEZE ROULLAND exerçant sous l'enseigne CABINET ROULLAND,

APPELANTE Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] représenté par son syndic, la SAS GESTION IMMOBILIERE DAUBEZE ROULLAND exerçant sous l'enseigne CABINET ROULLAND, ayant son siège social à [Adresse

APPELANTE Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis à [Localité 4] représenté par son Syndic, la SAS GESTION IMMOBILIERE DAUBEZE ROULLAND exerçant sous l'enseigne CABINET ROULLAND, ayant son siège

JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Karine FOATA, avocat au barreau d'AJACCIO SA ORANGE Prise en la personne de son représentant légal en exercice 41-45 Boulevard Romain Rolland 92120

Philippe GASSEND, M. HENRI ROCHAND, Mme Corinne BELLONNE-ROUX, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 4 avril 2025 où siégeaient M.

Philippe LELARGE, demeurant 49, avenue de la Garenne à Nancy (54000), M. Philippe LEON, demeurant 13, avenue Sadi Carnot à Arles (13200), M.

CAPI FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 avril 2025 DEMANDEURS Monsieur [T] [I], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Philippe SORET de la SCP