DE PRUD'HOMMES DE LAON en date du 08 décembre 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS ET INTIMES Monsieur Fabrice X... ... 02860 PRESLES ET THIERNY Représenté, concluant et plaidant par Me Philippe

PRUD'HOMMES DE LAON en date du 08 décembre 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS ET INTIMES Monsieur Christophe X... ... 02000 AULNOIS SOUS LAON Représenté, concluant et plaidant par Me Philippe

DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON en date du 08 décembre 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS ET INTIMES Madame Yvonne X... ... 02000 LAON Représentée, concluant et plaidant par Me Philippe

CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON en date du 08 décembre 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS ET INTIMES Monsieur Jean- Noël X... ... 02350 GIZY Représenté, concluant et plaidant par Me Philippe

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON en date du 08 décembre 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS ET INTIMES Monsieur Francis X... ... 02000 LAON Représenté, concluant et plaidant par Me Philippe

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON en date du 08 décembre 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS ET INTIMES Monsieur Eric X... ... 02000 LAON Représenté, concluant et plaidant par Me Philippe

Log 15 02000 LAON Représenté, concluant et plaidant par Me Philippe BRUN, avocat au barreau de REIMS (Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle no 2007 / 8117 du 16 octobre 2007 accordée

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats quatre mai deux mille vingt six, Madame Véronique VEILLARD, conseillère de la mise en état de la première chambre civile, assistée de Madame Elise Bézier

L&A FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 35] Représentée par Me FILIPPI substituant Me Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX

Besides, the refusal issued by the acting head of the detention unit had been unconditional and the applicant had not been asked to provide any specific information about his relatives. 29.

Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 24   September 2013 as a Committee composed of: Angelika Nußberger, President,   André Potocki,   Aleš Pejchal, judges and Stephen Phillips

According to Said Pourmola Borazan, the Turkish soldiers had forced the men to put on Kurdish costumes and placed guns beside them so that they could claim to have killed some terrorists. 9.

D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 23 Avril 2026 APPELANTE : Mme [R] [G] épouse [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

Philippe X..., domicilié [...]                                    , 3°/ à la société La Coupole, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                                 ,

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Claudine PHILIPPE, Présidente de chambre Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère Monsieur Cédric BOUTY

Philippe MM..., domicilié [...], 71°/ à Mme Nathalie MM..., domiciliée [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Etoile immobilière et