lettre du 5 janvier 2000 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat d'apprentissage avait été rompu pendant la période

fin de carrière, suivie d'une période totale de dispense d'activité rémunérée avant la liquidation d'une retraite à taux plein, le 7 avril 2014, les parties ont signé un avenant au contrat de travail

abusif, alors que, selon le moyen, en ne relatant pas d'une part que la salariée était en congé de maladie depuis le 23 février 1985 et qu'elle n'avait donc pu prendre connaissance de l'affichage des périodes

K... soutient qu'il ne résulte nullement des termes de l'article L.7112-4 du code du travail que son champ d'application serait limité aux entreprises de journaux et périodiques et que juger en ce sens

d'essai, l'essai est prolongé d'une durée égale à celle de cette absence ; Et attendu que la cour d'appel qui a relevé que la période d'essai devait, après le renouvellement prévu au contrat, prendre

durée de la période, doivent être expressément communiqués à l'emprunteur.

X... a demandé la validation pour le calcul de sa pension de vieillesse de la période s'étendant du 1er octobre 1948 au 31 mai 1951 ; que la caisse, qui a accepté la validation de la période du 1er octobre

du 2 mai 1981 au 21 avril 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé de l'avoir condamné à verser à son ancienne salariée un rappel d'indemnité de congés payés pour les périodes

fond après analyse des documents fournis par le demandeur et examen du bien fondé de la demande; que le conseil de prud'hommes, qui constatait avoir été saisi de deux contrats, l'un mentionnant la période

salarié alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'article L. 223-11 du Code du travail que l'indemnité de congé payé est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période

En application de ces textes, l'offre de prêt immobilier doit mentionner le taux effectif global, qui est un taux annuel, proportionnel au taux de période, lequel, ainsi que la durée de la période, doivent

Pour prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts, après avoir relevé que le taux de période n'a pas été communiqué aux emprunteurs, l'arrêt retient que l'absence de communication du taux de période

[N] (le cotisant), suivies d'une contrainte décernée le 23 août 2018 pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard afférentes à la période « mai 2013 » ainsi qu'aux régularisations des

d'indemnisation du salarié devait être fixée à février 2016 ; qu'en fixant le début de la période d'indemnisation de M.

; que lorsque l'amélioration de la situation économique a permis à Z... de reprendre, à partir de l'année 1996, une politique d'augmentations individuelles des salaires, il n'a bénéficié, durant la période

Y... au titre de l'entretien de l'enfant Océane, à la somme de 230 euros pour la période du mois de mars 2002 au mois d'avril 2003 et à compter du mois de mars 2004, et à la somme de 300 euros pour la

d'essai sont définies par les annexes de catégories et que la période d'essai n'est pas renouvelable ; que, selon le second, la durée de la période d'essai est fixée à trois mois, sauf accord particulier

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a estimé à tort qu'il peut être mis fin à un contrat à durée déterminée après sa période