matières, la transcription de la perte dans la comptabilité matières étant la garantie de la fiabilité de son origine ; qu'en l'espèce, précisément, les juges du fond ont constaté que la perte en cause

préjudice doit être indemnisé, sans perte ni profit pour la victime ; qu'en allouant, au titre de la perte de gains professionnels futurs, une indemnité à hauteur des revenus d'activité pour la période

Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2022, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamnée à 200 euros d'amende et a constaté l'annulation de son permis

Pour fixer l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs, l'arrêt retient l'existence d'une perte de chance pour M.

L'assurée a assigné l'assureur devant un tribunal de commerce à fin de garantie, notamment, de ses pertes de recettes consécutives à cette baisse de rendement.

B... n'avait pas subi de perte de revenu et, à titre subsidiaire, que devaient être imputées sur les postes de perte de gains professionnels futurs et de perte de droit à la retraite la somme de 7 113,84

421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bonaventure X... coupable de construction sans permis

Y..., de leurs parts dans la société civile professionnelle d'huissiers de justice, d'avoir décidé que les pertes devaient être supportées dans la même proportion que les bénéfices, et d'avoir ordonné

[Y] dont il a été la victime le 3 octobre 2013 à Ducos, à la somme de 94 721,52 euros pour la perte de gains professionnels futurs et, en conséquence, l'a condamné à payer à M.

de ce greffe, la chambre de l'instruction, en s'abstenant de constater une raison valable justifiant que le permis n'a pas été communiqué à l'avocat par télécopie ou tout autre procédé qui aurait permis

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 décembre 2001, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 60 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

"aux motifs que, le 18 avril 1991, un agent assermenté de l'équipement a constaté qu'au lieudit "Les Camus", à Roquebrune-sur-Argens, était en cours d'édification une construction non conforme au permis

alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que la cour d'appel, qui a déterminé la perte des droits à la retraite par application de

de l'architecte, le client a été contraint d'instruire une seconde demande de permis; qu'il résultait des pièces versées au débat que l'arrêt du 19 juin 1990 avait fait l'objet d'un sursis à exécution

société civile immobilière [Adresse 1] (la SCI) a vendu à la société de droit luxembourgeois Kugel immobilière (la société Kugel immobilière) une grange à démolir, l'acte de vente faisant état d'un permis

somme de 1 655 097,40 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et de les condamner à payer aux sociétés CD Beheer BV et DC Management et Advies BV, au titre de la perte de marge future

et MTV, de la perte de salaires, indemnités de licenciement et retraites, de la perte des parts de la SCPI Pierre Patrimoine, des frais de procédure et de leur préjudice moral ; qu'en considérant qu'il

professionnelle ; qu'en fixant à la somme de 127 860,25 euros la perte de gains professionnels futurs subie par M.