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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202113

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

d'incapacité ; que n'ayant pas obtenu de prise en charge pour certaines périodes d'incapacité, s'échelonnant du 1er septembre 2003 au 30 novembre 2005, du 12 octobre 2007 au 30 avril 2010 et du 21 juin

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200290

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, tout acte, recours ou action en justice qui aurait dû être accompli pendant la période comprise entre le 12 mars et le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00645

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Selon ce texte, le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00646

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Selon ce texte, le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742456f

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

; que, pendant cette même période, Jean-Claude Y... a perçu son traitement pour un montant total brut de 290 948, 02 francs, ainsi qu'il résulte de l'état du Trésor public ; qu'ainsi, seule cette somme

Source officielle
CC

civ2

613724a7cd58014677417455

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

et pour les mêmes motifs ; qu'en l'espèce, l'URSSAF avait explicitement annulé la mise en demeure du 28 décembre 1999, afférente à la période des années 1997 et 1998, retirant de la sorte sa décision

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00137

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Financière de [Localité 5], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat

Source officielle
CC

comm

6137266ccd58014677425756

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la marque déposée par elle et de lui avoir interdit l'usage de la dénomination Publival alors, selon le pourvoi, d'une part, que le titre d'une publication périodique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200696

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

mentionnée au 1° de l'article 1er [...], 2° La valeur H2020 correspond au montant total des honoraires sans dépassement facturés ou à facturer par le professionnel de santé durant la période de l'aide

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CC

soc

61372393cd5801467740b909

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

d'exercice des congés le 30 avril de sorte que les congés afférents à la période 1994-1995 devaient être pris avant le 30 avril 1996 ; qu'en condamnant, cependant, la CRAMIF à verser à Mme X..., après

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100617

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

de différé de trente-six mois, la cour d'appel a violé l'article L. 313-1 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce ; 2°/ que les intérêts et frais dus au titre de la période

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00358

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable. 2.

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CC

cr

61372581cd5801467741e550

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 29 novembre 1994, qui, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401779_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

La mesure de constat demandée par la société Persidis entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées.

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CC

comm

61372289cd580146773fe2bc

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

marque pour composer une marque complexe ne constitue pas une contrefaçon si d'autres mots adjoints au vocable d'emprunt constituent, réunis dans une marque complexe, un tout indivisible où ce vocable perd

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00490

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Le syndicat CFTC a, par la suite, perdu sa qualité d'organisation syndicale représentative au sein de l'UES. 3.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838373

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

Y... un permis de construire modificatif en vue de la construction d'une maison d'habitation dans le hameau de Belle Ile situé dans la zone d'aménagement concerté de l'Eraudière, et d'autre part condamné

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CC

soc

613723a1cd5801467740c49d

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

de suspension due à un accident du travail, sans prendre en compte le manque à gagner invoqué par le salarié pour la période postérieure à ladite rupture, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

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CC

soc

613722eccd58014677403489

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

X... n'avait pas repris le travail pendant la période des congés et n'a relevé aucune perte de rémunération, a violé les articles L. 223-11 et L. 223-4 du Code du travail ; qu'ensuite le conseil de

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CC

cr

édure suiviec/M. Sébastien E

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01579

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

E... et de Mme F... de porter assistance à des personnes se trouvant en péril, cette preuve peut être recherchée dans des éléments matériels, des témoignages, des déclarations, y compris celles de M.

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