ce litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir

ce litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir

et des dommages-intérêts ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 16 novembre 1993) de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon les pourvois, d'une part, que le fait de percevoir

. ; qu'il appartenait à la cour d'apprécier si la défaillance caractérisée du joueur qui percevait un salaire très important s'élevant à 37 500 francs, ne constituait pas au regard de la profession concernée

possible de la part d'un établissement public communal présentant le caractère d'une fondation liée par la spécificité de son objet ne peut donc être que d'en tirer les revenus locatifs lui permettant de percevoir

mais par la CMR, rencontrait souvent le directeur de la Caisse, tenait une fois par an une réunion avec un responsable de la CIAVCI, représentait éventuellement la Caisse devant des commissions et percevait

pension alimentaire pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation d'un des enfants communs, alors que, d'une part, la cour d'appel constatant que depuis le jugement de première instance, Mme Y... percevait

X... aurait dû percevoir, s'il avait continué à travailler à la CMRA, une majoration calculée à raison de 14% pour sept années d'ancienneté, s'est contredit et n'a pas donné de base légale à sa décision

X..., qui prétendait être un correspondant, ne percevait pas d'appointements fixes; que la cour d'appel a délaissé ce moyen déterminant en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

à compter de cette dénonciation, car le délai prévu par le contrat de travail n'était pas un délai de rigueur mais permettait seulement, en cas de dénonciation postérieure, au salarié licencié de percevoir

de préavis et congés payés afférents alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 210 de la convention collective "services de l'automobile" que le salarié victime d'une inaptitude définitive "percevra

Code civil ; 2 / que le commissionnement, au terme des stipulations contractuelles liant les parties, devait être calculé sur la marge brute dégagée ; qu'en retenant que le salarié avait droit à percevoir

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