Jean-Claude X... de son retrait du GAEC en qualité d'associé au profit de son épouse Mme Georgette X... permet à celle-ci de franchir 50 % du capital du GAEC de sorte que l'autorisation de la Commission

commissionnement afférent certain, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1583 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la clause de commissionnement dite de bonne fin ne peut

E... et la société Beiser font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de désignation d'un administrateur provisoire alors : « 1°/ que le président du tribunal de commerce peut, même en présence d'une

fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué dès lors que, si l'article L. 234-2, 1 , du Code de la route permet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ICAR, concessionnaire Peugeot Talbot, dont le siège est Bretelle Autoroute

X..., engagé le 5 août 1996 en qualité de chef du service après-vente par la société SIAA Peugeot, a été licencié pour faute grave le 26 décembre 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué

. ; "aux motifs que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne morale relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans

à temps plein, échelon 12, depuis l'embauche, que le licenciement est irrégulier dans sa forme et au fond, et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°) que nul ne peut

aux motifs que l'enquête de l'administration des Douanes, l'enquête préliminaire et l'instruction diligentées ensuite, ont apporté la démonstration de nombreux éléments probants dont la conjonction permet

procédures fiscales ; Mais attendu que l'ordonnance a dressé la liste des pièces sur lesquelles elle s'appuie et a mentionné leur origine ; que la preuve contraire à cette apparence de licéité ne peut

procédures fiscales ; Mais attendu que l'ordonnance a dressé la liste des pièces sur lesquelles elle s'appuie et a mentionné leur origine ; que la preuve contraire à cette apparence de licéité ne peut

Il est tout d'abord fait grief a l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « Attendu que l'article L. 1237-11 du code du travail permet à l'employeur et au salarié

Alternativement, ces fiches peuvent être communiquées après simple anonymisation, sous la réserve stricte que cette opération permette d'empêcher toute identification des personnes qui y sont mentionnées

d'espèce, ces fonctions ont été exercées par Mme de Bouchard, greffier ; que, faute de préciser son grade, ou son appartenance à un tribunal de grande instance du ressort de la cour d'assises, l'arrêt ne permet

Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte de la feuille de questions qui relate la réponse affirmative de la Cour et du jury visant le point de savoir si l'accusé avait commis des actes de pénétration

, pour dire n'y avoir lieu à référé, que s'agissant du trouble manifestement illicite, il ne peut être valablement soutenu qu'il existe un tel trouble puisque son caractère manifestement illicite n'est

205 conduite par une jeune femme, et un jeune homme de 18 à 20 ans dont le signalement correspond à celui de Mickaël X... ; que les nommés A..., B... et C... ont vu ce véhicule Peugeot 205 occupé par

Le demandeur n'est pas recevable à faire grief à la chambre de l'instruction de n'avoir pas prononcé la nullité des opérations de géolocalisation du véhicule Peugeot 208 immatriculé [Immatriculation 4]