BIROLLEAU, Président de chambre Cécile ANDRE, Conseiller Denise GAILLARD, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 28 Avril 2010,

Patricia, épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure Sandrine Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du

Elle prévoyait en son article 8   que «   le complément différentiel de salaire prévu par un accord collectif en vue d’assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle

Patrick X..., transporteur, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de la société PEGASO FRANCE, société anonyme, dont

la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Olivier MASSOT, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substituant Me Patrick

SA TUNISIAN FOREIGN BANK-TF BANK-RCS : No 309 122 125 agissant en la personne de son représentant légal 19 rue des Pyramides 75001 PARIS Représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GALLAND

X... n'avait jamais eu d'attitude déplacée ou ambigüe à leur égard (Céline B..., Christine C..., Patricia D...), M.

Commission n 88-301/CEE du 16 mai 1988, 5 et 189 du traité CEE, 1er et suivants du décret n 85-712 du 11 juillet 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick

la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Olivier MASSOT, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substituant Me Patrick

Dont le siège social est ZA du Mazaud-19100 BRIVE représentée par Me GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES, Me GAILLARD, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE INTIMEE --- = = oO § Oo

homme d'environ 45 ans portant des lunettes et une chemisette bleue, sortir de la place du conducteur et donner les clés au passager, plus grand, portant une chemise verte, signalement qui correspond à Patrick

née le [...] à BRIVE LA GAILLARDE [...]

Carine HALIMI, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, avocat plaidant INTIMES : Monsieur [Z] [X] [F] né le [Date naissance 7] 1963 à [Localité 19] [Adresse 4] [Localité 13] Représenté par Me Patricia

SA NOALIS, élisant domicile au [Adresse 1] représentée par Me Patricia CHARMEY, avocat au barreau de TULLE substitué par Me Catherine CHAROING, avocat au barreau de LIMOGES INTIMÉE ---

MH/SD MINUTE No Copie exécutoire à - Me Anne-Marie BOUCON - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Laurence FRICK Le 11.02.2009 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Les copropriétaires et le syndicat des copropriétaires ont engagé des instances au fond et différents appels en garantie ont été formés.

Isabelle TARAUD, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMÉE SA FRANCE TELECOM représentée par son Président et tous représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES

La présente ordonnance a été signée par Monsieur Patric CHEVRIER, Président de chambre et Madame Marina BOYER, le greffier.