demande ; - condamné in solidum les sociétés Saint Priest Meubles et Décoration, Vaise Meubles et Décoration et Mirabelle aux dépens ; - débouté les parties de toute demande non conforme à la présente

barreau de VALENCIENNES) LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 4] [Localité 3] SA WELDOM prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Patrick

MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, No du dossier 20130635 vestiaire : 619 plaidant par Maître Pascal GORRIAS avocat au barreau de TOULOUSE vestiaire : 82

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller

MINAULT de la SELARL MINAULT Patricia RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT MARS DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

retient que le principe d'un préjudice d'agrément est retenu par l'expert et il peut être considéré que la réduction des activités de bricolage et de jardinage, passage de la tondeuse autotractée, découle

Dès lors, la SCI DU CHATEAU 1 ne saurait solliciter une quelconque condamnation pour démolition à l'encontre de M. [O], gérant de la société MB GROUP ».

27 299, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR LES EPOUX PATRICK

JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS ISSA Construction [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 922 893 367 Activité : Travaux de maçonnerie générale, façades, isolation thermique par l'extérieur, démolition

Patrick X..., demeurant à Amiens (Somme), ..., 28/ de Mme Françoise X..., demeurant à Amiens (Somme), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2001, où étaient présents : M.

Patrick X..., demeurant à Rainvillers (Oise), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1992 par le tribunal d'instance de Beauvais, au profit : 1 / de Mme Hélène Y..., née Z..., demeurant à

Roland X..., demeurant tous deux à Charvieu, Pont-de-Cheruy (Isère), 23, rue derolés, 38/ M. Gilles Z..., demeurant à Villette de Vienne, Vienne (Isère), Le Village, 48/ M.

Patrick F..., demeurant ..., 8°/ de M.

Patrick A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : 1 / Mme Suzy X..., demeurant ..., 2 / l'Union mutualiste Tarnaise, dont le siège est ..., Mme X... a formé un pourvoi

NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/00682 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 18/06/2020 à : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN Me Jeanine HALIMI Me Patricia

La Cour était composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller qui en ont délibéré.