BDO AVOCATS ATLANTIQUE, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 mai 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrick

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 3 septembre 2001, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la SAVOIE, le premier sous l'accusation

Monsieur P...Patrick, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null...

Patrick, demeurant ..., (Eure) défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient

Patrick X..., demeurant ... à La Chapelle Saint-Luc (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1986 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Les Philippats

Jean-Patrick C..., mandataire liquidateur, agissant ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Constructions métalliques de Void Vacon, lequel syndic demeure à Bar le Duc (

Patrick A..., ès qualités de syndic, demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., 3°/ de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM), dont le siège est Saint-Denis (Seine-Saint-Denis

Côtes, Poncin (Ain), 4°/ Monsieur Jean L..., demeurant ... à Ambérieu-en-Bugey (Ain), 5°/ Monsieur Jean-Pierre B..., demeurant Saint-Maurice de Rémens, Ambérieu-en-Bugey (Ain), 6°/ Monsieur Patrick

Patrick X..., demeurant au Pénil (Seineet-Marne), résidence du Château, ..., défendeur à la cassation ; d d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

Patrick X..., demeurant à Escalquens (Haute-Garonne), chemin d'En Poutet, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

2°/ de Monsieur Jean-Marc D..., 3°/ de Monsieur Claude G..., 4°/ de Monsieur Gérald Z..., 5°/ de Monsieur Alain F..., 6°/ de Monsieur C..., 7°/ de Monsieur E..., 8°/ de Monsieur Patrick

Patrick Z..., demeurant quartier Bélème Derrière Bois, Saint-Joseph (Martinique), 3°/ M.

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de la société Photo Action 16, société à responsabilité limitée, dont

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à Mme Z... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigée contre M.

Jean-Louis, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, du 27 mai 1987, qui l'a condamné pour tentatives d'escroqueries à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Patrick X..., 2 / Mme Françoise X..., demeurant ensemble Isle-de-Noé, 32300 Mirande, 3 / la société civile immobilière (SCI) les 4 B, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin

à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle COUTARD

CASTAGNÉ, Président qui a présenté son rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER

TOUR représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me Xavier BRUNET, avocat au barreau de BETHUNE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 04 Janvier 2011, tenue par Patrick

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2011 après prorogation du délibéré en date du 19 mai 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président