AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372307cd58014677404894
10 février 1998
10 février 1998
Pascal X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Yvonne Z..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés
Source officiellePage 31 sur 805
1ere Chambre Section 1
636ca5fc6c7633dcd15b39ce
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L'expertise judiciaire, dont le rapport a été déposé le 20 septembre 2018, révèle que le problème de calcaire et de rugosité consécutive du revêtement intérieur du bassin de baignade était toujours patent
Source officielle