Ferrara and Mr A. Ferrara, lawyers practising in Benevento; the decision to give notice of the application to the Italian Government (“the Government”), represented by their Agent, Mr L.

Ferrari, président, Mme E et Mme Fazi-Leblanc, premières conseillères. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. La rapporteure, S. FAZI-LEBLANC Le président, D.

référendaire SALMERON, les observations de Me BLONDEL, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE PASTELS

SARL DGA EVENT RCS de Pontoise : 534 953 039 [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me Kenza HAMDACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220 asssistée d Me Philippe ROUAND de la SELARL FEDARC

être réglées sous l'empire du décret du 30 juin 1955 et donc de confier à la commission le soin de vérifier si le titre produit par le requérant, nécessairement antérieur au décret du 30 juin 1955, ferait

Italy (no. 51090/99) (more than five years and seven months) EUR 6,000 EUR 1,500 (16)     Ferrara v.

usages sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 17], - un droit de passage à pied sur un petit chemin de pierre actuellement existant, se trouvant sur les parcelles cadastrées section [Cadastre 10

d'avoir fait usage, courant 1998, d'un document délivré par une administration publique et constatant une qualité, falsifié, le condamnant à une amende de 3 000 euros et recevant la SA Park Lane et Pascal

la parcelle EM n° [Cadastre 10] appartenant à M.

. ; "aux motifs propres et adoptés, que le passage incriminé de l'article, à savoir : "Depuis longtemps, des agents étrangers travaillent à notre déclin en tant que nation.

LUDO PLOMBERIE / CHAUFFAGE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant Pascal FERRARIS,

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI

. ; que, par arrêt du 11 janvier 1994, la cour d'appel de Nîmes a dit que la propriété de ces biens était acquise à la société Corona finances, venant aux droits du prêteur, la société Pascual finances

L'acte de vente de 1988 rappelait que le fonds vendu bénéficiait depuis 1987 d'une «'servitude de passage tous usages, tant en surface qu'en tréfonds'», sur les parcelles cadastrées section AY [Cadastre

2021 par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 21/01451 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SELARL INTER-BARREAUX FEDARC

créée le 13 novembre 1986 afin d’exercer une activité de négoce de véhicules automobiles neufs et d’occasion et de récupération, démolition et négoce de pièces détachées neuves et d’occasion, sur une parcelle

des impôts ; que le bénéfice de ce régime étant subordonné, en application de l'article 210 C du même code, à la condition que les personnes morales ou organismes participant à l'opération soient passibles

subdivisant la parcelle de terre cadastrée section n° [...] lui appartenant, se trouvent entreposés plusieurs containers de 20 et 40 pieds (entre 6 et 12 mètres - les conteneurs de ces séries ont la même