AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100024
4 janvier 2017
4 janvier 2017
immobiliers sont au nombre de trois : une maison à [Localité 2], un appartement à [Localité 3] et un appartement à [Localité 1] ; que la maison de [Localité 2] est une maison d'habitation avec jardin, parcelle
Source officiellePage 31 sur 34
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300551
24 juin 2021
24 juin 2021
Mais pour cela, il aurait fallu que la Commune d'[Localité 1] ait eu connaissance et intention de réparer le vice affectant le contrat hypothécaire.
Source officielle