sur ladite parcelle.

- signé par Monsieur Pascal CHAUVIN, président et par Madame Marie-France MEGNIEN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et assisté par Me Bernard RICHER, avocat au barreau de MONTPELLIER, plaidant.

S’il est constitué dans l’acte de vente une servitude de passage et de canalisation grevant la parcelle n°[Cadastre 3] au profit des parcelles n° [Cadastre 2] et [Cadastre 4], il n’est fait état dans cet

, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 substituant Me Daniel CHAUSSE, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (ESSONNE) SERVICE DU DOMAINE [Adresse

Monsieur [P] [W] [Adresse 7] [Localité 6] Représentant : Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2401091 Représentant : Maître

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [K] [J] réf : affaire [J] [B]/[Z] né le 21 Octobre 1958 à [Localité 15], demeurant [Adresse 9] représenté par Me Rémy CRUDO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

no SIREN : 410-513-527 3 bis rue André Fruchard-54320 MAXEVILLE assisté de Maître GUILLAUME Julia, avocat au Barreau de Nancy LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant, PARTIE CIVILE : X...

Pascal, - D... Frédéric, - E... Dacio, - F... Albert, - G... Abdeslam, - X... Antoine, - H...

, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par la SARL JUDIXA, avocats plaidants au barreau d'ANNECY S.A.S.

son avis sur la valeur des parcelles cadastrées ZO [Cadastre 1] "[Adresse 2]", sise à [Localité 1] (89) ou toute autre parcelle attribuée en remplacement des parcelles AC [Cadastre 3] et [Cadastre 2]

, situées en zone constructible du plan local d'urbanisme : - l'une, d'une superficie de 1 700 m2 cadastrée AA n° [Cadastre 3], anciennement parcelle A n° [Cadastre 6], la parcelle AA n° [Cadastre 4]

Mme H... n'a jamais contesté le passage sur sa parcelle.

Au décès de leur mère, Mme [N] [I], survenu le 4 mars 2017, Mmes [L] [P] et [W] [C] sont devenues propriétaires indivises de ces parcelles.

BERNARD de la SCP SCP D’AVOCATS PASCAL BERNARD NICOLETTA TONTI, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 10 DÉFENDEUR Madame [V] [R] épouse [M] née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 11] [Adresse

Jean-Pascal A..., Melle Sandrine B...

Fernande Z... épouse X... ... 78170 LA CELLE SAINT CLOUD représentés par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN, avoués à la Cour assistés de Maître DONNET Isabelle avocat au barreau

représentée par Me Jean DEBEAURAIN, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, substitué par Me Julien DUMOLIE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, demeurant 20, avenue de Lattre de Tassigny à 13090- AIX EN