31 et suivants ; que, par conséquent, la personne dépourvue de certificat, qui revendique la qualité de Français à raison de sa filiation doit rapporter la preuve de la nationalité française de son parent

CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 29/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024063634 ENTRE : SA BNP PARIBAS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 662042449 Partie demanderesse

ses parents d'origine ; que Mme K...

Frédéric X..., demeurant à Paris (13e), Maison des élèves de Télécom Paris, ... (13e), en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1993 par le tribunal d'instance de Grenoble, en matière électorale,

Christian Y... d'une part et C...

Les convocations informent les parties de cette possibilité de consulter le dossier. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parigal, société à responsabilité limitée, dont le siège est

de vendre un appartement à Paris au prix net vendeur de 2 700 000 euros. 2.

[F] [K] [R] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-5, en date du 22 avril 2024, qui, pour agression sexuelle, violences et menaces, aggravées, l'a condamné à quatre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

At the same time, X’s biological parents split up, and the mother moved back home to live with her parents. 12.

Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Issoudun, 20 mars 1990) d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que la salariée avait accepté, en parfaite connaissance de cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

achèvement », aux motifs inopérants que « la question de la mise en oeuvre de la clause de parfait achèvement n'était pas étrangère aux [acquereurs] », qu'ils « n'ont pas remis à M.

, [DV] [O], l'était par prescription acquisitive trentenaire, et a renvoyé les parties à partager la terre comme elles le jugeraient utile. 6.

, société anonyme, dont le siège est ..., ..., ..., aux droits de laquelle vient la SA BNP Paribas, défenderesse à la cassation ; La SA BNP Paribas venant aux droits de la Banque Paribas a formé

X... que sur le pourvoi incident relevé par la BNP Paribas ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, (Grenoble, 7 juin 2001) que M.