10 février 1993, qui, pour délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits

(chambre commerciale, financière et économique, 9 octobre 2012, pourvoi n° 11-24.542), que les sociétés Ris optique, Manin, Victoria, Mijomo, BVA, Alex, Val optic, Optic Massy 2000 (les sociétés plaignantes

- Toque : 11 DÉFENDERESSE : Société P.R.N - RM SARL dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Laurent SPAGNOL, Avocat au Barreau de l’EURE - avocat plaidant - Toque : 18

Georges X..., demeurant 781, rue Au Beurre, 59270 Saint-Jans-Cappel, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de

Il sera donné acte aux deux compagnies d’assurance de leurs protestations et réserves.

Adresse 2] à [Localité 2], prise en la personne de son gérant, Monsieur [A] [T], domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Pierre SIROT de la SELARL RACINE, plaidant

correctionnelle, en date du 10 octobre 2000, qui, pour diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 3000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

PIREYRE, président Arrêt n° 543 F-D Pourvoi n° B 20-18.389 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [P].

10.465 formé par la société Scan Coupon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section H), au profit

société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 et assistée de Me Jean-philippe HUGOT de la SELARL HUGOT SELARL, avocat plaidant

seconde, pour recel d'abus de confiance, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits

chambre, en date du 29 septembre 2000, qui, pour contravention et délit de violences, l'a condamné à deux amendes de 2 000 et 3 000 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

du 26 mai 1993, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

Ernest Z..., âgé de 84 ans, a déposé plainte en dénonçant 138 retraits bancaires frauduleux pour un montant total de 5 435 000 francs Pacifique, effectués auprès de distributeurs automatiques alors qu'il

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 juin 1993, qui, pour infraction aux règles de la facturation, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

Les relevés de compte de Monsieur [J] [V] pour la période concernée ne sont pas produits, mais il n’est pas contesté qu’il n’a reçu aucun fonds.