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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372139cd580146773f2009

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

de la société à l'avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement de la taxe en cause alors, selon le pourvoi, que d'une part, les critères d'assujettissement à la taxe de 3 % reposent sur la notion

Source officielle

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CC

comm

61372139cd580146773f200a

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

de la société à l'avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement de la taxe en cause alors, selon le pourvoi, que d'une part, les critères d'assujettissement à la taxe de 3 % reposent sur la notion

Source officielle
CC

comm

61372139cd580146773f200b

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

de la société à l'avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement de la taxe en cause alors, selon le pourvoi, que d'une part, les critères d'assujettissement à la taxe de 3 % reposent sur la notion

Source officielle
CC

comm

61372139cd580146773f2042

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

de la société à l'avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement de la taxe en cause alors, selon le pourvoi, que d'une part, les critères d'assujettissement à la taxe de 3 % reposent sur la notion

Source officielle
CC

comm

6137213acd580146773f20f0

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

de la société à l'avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement de la taxe en cause alors, selon le pourvoi, que d'une part, les critères d'assujettissement à la taxe de 3 % reposent sur la notion

Source officielle
CC

comm

6137213bcd580146773f212e

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

de la société à l'avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement de la taxe en cause, alors, selon le pourvoi, que d'une part, les critères d'assujettissement à la taxe de 3 % reposent sur la notion

Source officielle
CC

comm

6079d3c69ba5988459c59974

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

l'article 1001-3 du Code général des impôts ne fixe le tarif de la taxe spéciale au taux de 19 % que pour les risques de "navigation" maritime ou fluviale des bateaux de sport et de plaisance ; que cette notion

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CC

civ2

Donne défautc/MM. July et Lancon et contre la SNPC

613721d1cd580146773f7aaf

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

publication des articles litigieux ne constituait pas une faute civile, différente de la diffamation, la cour d'appel n'aurait pas mis en mesure la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la notion

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c525

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

sanitaire est notamment régi par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, en vertu duquel seul le travail effectif est pris en compte pour le calcul de la rémunération ; que les salariés ont confondu la notion

Source officielle
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soc

6137233fcd58014677407553

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

des articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté européenne que si ce régime est fondé sur un principe de solidarité ; que la cour d'appel a relevé que la CARMF ne peut se voir appliquer la notion

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civ2

61372474cd580146774159ee

Cassation

20 janvier 2005

20 janvier 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en révocation de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, que le principe de l'égalité des armes -l'un des éléments de la notion plus large de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00459

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité de congés payés, alors « que la notion d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100779

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

d'une part, à l'évolution jurisprudentielle, et d'autre part, aux risques encourus par la société Jurinord en matière de temps de travail et de rémunération en cas de non-respect par l'employeur de la notion

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00560

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

de temps partiel choisi ; qu'il ajoute que la façon dont on applique cette notion doit être reprise dans la convention collective nationale dont les discussions sont en cours de finalisation et que cette

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00556

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

de temps partiel choisi ; qu'il ajoute que la façon dont on applique cette notion doit être reprise dans la convention collective nationale dont les discussions sont en cours de finalisation et que cette

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00557

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

de temps partiel choisi ; qu'il ajoute que la façon dont on applique cette notion doit être reprise dans la convention collective nationale dont les discussions sont en cours de finalisation et que cette

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00558

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

de temps partiel choisi ; qu'il ajoute que la façon dont on applique cette notion doit être reprise dans la convention collective nationale dont les discussions sont en cours de finalisation et que cette

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00559

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

de temps partiel choisi ; qu'il ajoute que la façon dont on applique cette notion doit être reprise dans la convention collective nationale dont les discussions sont en cours de finalisation et que cette

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CC

cr

61372586cd5801467741e7c2

Cassation

14 mars 1994

14 mars 1994

l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... responsable de tromperie sur les qualités de la chose vendue ; "aux motifs que les vins incriminés ne peuvent prétendre à la désignation de vendange tardive ; la notion

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soc

6137230ccd58014677404c04

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

X..., qu'au surplus, le directeur de l'hôtel ne pouvait se donner une preuve à lui-même, sans faillir aux règles liées à la notion de preuve, que la seule représentation d'un avocat ne suffit pas à éluder

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