gérant de la société Sudfer, titulaire, à compter du 7 avril 1992, d'un marché en sous-traitance pour la récupération des ferrailles provenant de la démolition des anciens chantiers navals de La Seyne-sur-Mer

application du décret-loi du 26 septembre 1939 instituant une croix de guerre : " la croix de guerre ne peut être conférée qu'aux unités françaises ou étrangères et aux militaires des armées de terre, de mer

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société Parc éolien des Grands Lazards ; Considérant

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de la société Eolis les Mûriers ; Vu la note en délibéré, enregistrée

Nicolas Normand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société Shaï-études ; Considérant ce qui suit : 1.

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. A B ; Considérant ce qui suit : 1.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Établissements Jouvert ; Considérant ce qui suit : 1.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

du pharmacien inspecteur de santé publique qu'il désigne à cet effet représentant le ministre chargé de la santé ; / 3° D'un pharmacien du service de santé représentant le ministre chargé de l'outre-mer

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejeté.

B et Mme A, annulé ce jugement et la décision du 24 décembre 2021 du préfet de Seine et Marne et enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer aux enfants de M.

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

Jean-Nicolas B, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 pour l'élection aux fonctions de conseiller général dans le canton du Vésinet (Yvelines) ; 2°) de rejeter

D A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 15 septembre 2022 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M.