X... de ce qu'elle prononçait à son encontre une mise à pied d'une durée de deux jours et modifiait le mode de détermination de son salaire par diminution de sa partie fixe et institution d'une prime d'objectifs

.. repésentait la SAVAS, la cour d'appel a violé l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que les relations d'affaires auxquelles le juge doit se référer pour apprécier si le mode

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Lucky Luke licensing (LLL), détentrice des droits attachés aux bandes dessinées créées par Maurice X..., dit Morris

provisoire du jugement, alors « que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord exprès, peu important que le nouveau mode

Ce texte fixant, de manière limitative, les modes de transmission d'un bien agricole ouvrant droit au régime de la déclaration, le candidat à l'exploitation qui entend mettre en valeur le bien au moyen

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de mise en danger d'autrui en ayant, depuis 1998 jusqu'à septembre 1999, exposé directement autrui à un risque immédiat de mort

alors : « 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et la portée des documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'un doute sur la réalité des menaces de mort

et l'a renvoyée devant la cour d'assises de la Saône-et-Loire, siégeant à Châlon-sur-Saône ; "aux motifs que, selon le docteur Y... qui examina son corps le 19 juin 1999 à 19 heures, Daniel Z..., mort

; Attendu que, pour faire droit, dans leur principe, à leurs demandes, l'arrêt énonce que le préjudice subi par la victime qui, encore consciente, éprouve l'angoisse de sa mort imminente en raison des

[F] [Y], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mory LDI, 5°/ à la société MJS Partners, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M.

domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1991 par le tribunal de grande instance de Bobigny (1ère chambre civile), au profit de : 1 ) la société Moras

Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et mandataire-liquidateur judiciaire de Mme Mosse, 3°/ de Mme Yolande A..., demeurant ..., et actuellement sans domicile connu,

portefeuille, de vendre un certain nombre d'actions qu'elle détenait dans le capital de la société de presse Voix du Nord ; que la banque a exécuté cet ordre et que la société d'agents de change Dubly-Motte

attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu estimant qu'il ne résultait pas de l'information des charges suffisantes contre quiconque d'avoir omis de porter secours ou d'avoir involontairement causé la mort

de témoins en sorte que ne peuvent être retenues l'existence de menaces de mort réitérées, ni celle de menaces ayant pour but le retrait d'une plainte dont l'existence au demeurant n'a pas été justifiée

le dirigeant de fait de la société BABA, a - à compter du mois de juin 1991, ainsi que le démontre le contrat de bail conclu par cette société avec Stéphane C... et sous le couvert d'une société Van Mode

jeune mineure si le buraliste, en effet, lui vendrait des cigarettes sans vérifier son âge, c'est-à-dire en provoquant, non pas la commission de l'infraction elle-même, mais seulement sa preuve, ce mode

Ahmed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 29 mars 2017, qui, pour menace de mort à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique en récidive, menaces