des moyens tendant à l'irrecevabilité des demandes des parties civiles et formés pour la première fois en cause d'appel ; "alors que l'irrecevabilité de l'action civile peut être souvelée à tout moment

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raison des besoins d'autres entreprises) et que le sanglage des vitres avait été modifié (sanglage vertical, et non horizontal, complété par l'ajout de coins pour éviter le cisaillement) ; que ce mode

attestation ou d un certificat inexact et, en répression, l a condamné à trois mois d emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d amende ; "aux motifs que, Francis C... a remis à Gladys B... un modèle

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(la société Y... ) l'a assignée en nullité de ces modèles ; que la société Kronofrance s'est jointe à son action ; que l'arrêt attaqué a rejeté leur demande ; Attendu que les sociétés Kronofrance et

Saint-Denis de la Réunion, 18 juillet 1995), que les sociétés Sloane and co (société Sloane) et Modules ont assigné la société Noorgate jeunes (société Noorgate) en lui reprochant de contrefaire des modèles

, eu égard notamment, à l'insuffisance de la diffusion promotionnelle de son modèle : - 21 décembre 1990 conséquence de la rupture de l'accord de partenariat, la SA L'Amy rachète à la SA Alain X...

incompétente sa demande tendant à l'annulation du refus du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille de se saisir du litige qui l'oppose à l'office public d'habitations à loyer modéré

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d'appel ne pouvait décider que l'avocat pouvait prétendre au paiement de tels honoraires sans violer l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ; 2°/ qu'en considérant que "le caractère modeste

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 décembre 2000), qu'ayant réalisé à la demande de la société Ducs de Gascogne des modèles