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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722afcd5801467740016d

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

n'avaient pas été faites sans que ne soient alors portées à la connaissance du bailleur et du juge des référés, ayant statué fin septembre 1990, l'existence et la teneur des deux jugements du 6 août 1990 mettant

Source officielle

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CC

comm

6137243fcd58014677413e83

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

premier moyen : Attendu que les cautions font grief à l'arrêt d'avoir, rejetant leur demande de sursis à statuer, prononcé condamnation contre elles, et d'avoir rejeté leurs différentes demandes mettant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00071

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

font grief à l'arrêt d'admettre la créance de la banque pour son montant déclaré, alors : « 1°/ que toute stipulation d'un contrat de prêt impliquant l'aggravation des obligations du débiteur en mettant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00069

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

font grief à l'arrêt d'admettre la créance de la banque pour son montant déclaré, alors : « 1°/ que toute stipulation d'un contrat de prêt impliquant l'aggravation des obligations du débiteur en mettant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00070

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

font grief à l'arrêt d'admettre la créance de la banque pour son montant déclaré, alors : « 1°/ que toute stipulation d'un contrat de prêt impliquant l'aggravation des obligations du débiteur en mettant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00991

Cassation

17 septembre 2024

17 septembre 2024

omis de mettre en œuvre, lors de la réalisation de travaux temporaires en hauteur, des équipements de travail garantissant Ia sécurité des travailleurs contre les risques de chute, en l'espèce en ne mettant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01193

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

avec Mme [K], la restriction de ses tâches comme figurant sur sa fiche de poste, sans justifications, l'hostilité et les accusations infondées de Mme [K] en qualité de directrice, un courrier anonyme mettant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd90bfad796ada4ff63c239

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

L'arrêt du 26 juin 2020 statue sur le bien-fondé des prétentions des parties appelantes et intimées, dans le cadre de leurs relations contractuelles et du contrat d'assurance applicable. La Cour d'App

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01125

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

W..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Metabo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00779

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

[O] [B] a été cité devant le tribunal de police en qualité de pécuniairement redevable de l'amende encourue pour la contravention d'excès de vitesse mettant en cause un véhicule immatriculé à son nom.

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CC

civ1

613724cbcd580146774186de

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

X... ne rapportait pas la preuve que le dommage allégué était survenu à l'occasion de l'intervention de la société Carrosserie de Balme ; que le moyen, inopérant en sa première branche, nouveau et mélangé

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00016

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

Désigné pour instruire des faits mettant en cause des militaires, le juge d'instruction a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de la procédure pour manquement aux dispositions de

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CC

civ2

613723b7cd5801467740d439

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

d'examiner la qualification qu'elle retenait de l'inscription de Guy A... sur la liste électorale en ne se prononçant pas sur l'article applicable du Code électoral entre les articles L 25 ou L 30, ne mettant

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soc

613724cbcd58014677418689

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

X... avait tenu des propos mettant en cause la légitimité de la nouvelle direction, ce dont il ne ressortait pas qu'il ait proféré des injures ni qu'il ait été animé d'une intention malveillante, n'a pas

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CC

civ1

613724cecd58014677418834

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

l'intégralité des vacances de Noël, d'hiver et de Pâques quelle que soit l'année, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en mettant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00998

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

bien fondé le contredit et de dire que le tribunal de grande instance de Paris est compétent en lieu et place du tribunal de commerce initialement saisi alors, selon le moyen, que seuls les litiges mettant

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CC

cr

édure suiviec/Patrick X

6137262acd58014677423746

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

dont il aurait été victime ; qu'il n'y avait pas légitime défense ; que les blessures de Michel Y... étaient parfaitement compatibles avec la version selon laquelle il aurait obstrué la sortie en se mettant

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CC

civ2

61372518cd5801467741af11

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

uniquement au juge qui met en oeuvre une procédure d'expertise médicale technique de fixer l'étendue de la mission du médecin expert, sans qu'il entre dans ses pouvoirs de désigner lui-même l'expert ; qu'en mettant

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cr

é d'informer sur leur plaintec/Martine Z

613725dbcd580146774210e9

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

prescription compte dans le délai qui doit s'accomplir après cette suspension ; qu'en s'abstenant de préciser si les parties poursuivantes ne se trouvaient pas dans une situation caractérisant un obstacle les mettant

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CC

civ1

6137217acd580146773f4186

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

l'avoir condamnée à payer à Gaz de France, au titre des consommations, une somme de 139 577 francs, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel aurait violé l'article 1315 du Code civil en mettant

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