AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722afcd5801467740016d
8 octobre 1996
8 octobre 1996
n'avaient pas été faites sans que ne soient alors portées à la connaissance du bailleur et du juge des référés, ayant statué fin septembre 1990, l'existence et la teneur des deux jugements du 6 août 1990 mettant
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comm
6137243fcd58014677413e83
14 janvier 2004
14 janvier 2004
premier moyen : Attendu que les cautions font grief à l'arrêt d'avoir, rejetant leur demande de sursis à statuer, prononcé condamnation contre elles, et d'avoir rejeté leurs différentes demandes mettant
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