. ; qu'il est constant que, depuis septembre 1999, le père n'a pu exercer ce droit ; qu'au moins à deux reprises les 8 octobre 1999 et 14 janvier 2000, accompagné d'un huissier, il s'est rendu au domicile

par des chercheurs du CNRS réalisée à l'initiative de l'ONG Open Society Justice Initiative publiée en 2009, confirmé par une enquête Eurojustis menée en France au printemps 2011 ainsi qu&apos

Maître X, lors du conseil municipal : a) son ordre de mission ; b) sa facture, avec le montant de sa prestation et le destinataire de la facture ; c) le procès-verbal établi par ses soins, ou son constat

ont été faites concernant un certain "Norbert" ; que dans le cadre de l'enquête menée par l'URSSAF, deux "anciens clients" de la société Vigie Service ont fait l'objet d'une visite, à savoir, les centres

ce chef et lui a infligé une peine d'emprisonnement sans sursis ; "aux motifs que le procès-verbal d'un fonctionnaire de police faisait foi jusqu'à preuve contraire ; qu'il avait été clairement constaté

mesures d'information appropriées chaque fois qu'une situation de danger peut être légitimement ou raisonnablement redoutée sans pour autant être établie en l'état du dossier ; qu'il ressort des constatations

Les auditions litigieuses furent donc menées à l’égard du requérant sans la présence possible d’un avocat.

visant la revue précitée et qui, selon la plaignante, porte atteinte à son honneur et à sa réputation ; qu'à la suite de l'ouverture d'une information du chef précité, l'enquête diligentée a permis de constater

X... à l'élection des délégués du personnel en date du 11 mars 1993 au sein du centre de Poissy alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations du jugement que la liste officielle des candidats

que Mme X... avait fait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées le 6 janvier 1992 que l'audition ainsi intervenue, à l'origine du redressement litigieux, était irrégulière pour avoir été menée

. : 07 / 03606 CJ / SD TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MENDE 13 février 2002 Y... X... X... X...

X... est détentrice de parts sociales, et que vraisemblablement ; elle n'est que le prête nom de son mari mais ces constatations ne sont pas pertinentes en elles-mêmes pour établir le délit reproché au

procédure et des débats les faits suivants (..) alors que l'adjoint de sécurité l'invitait à vérifier lui-même dans l'appareil qu'il y avait une parfaite visibilité sur la chaussée, il la traitait de "menteuse

commission rogatoire du même jour, il a délivré commission rogatoire aux fins de mise en place de ce dispositif (D1694) ; qu'il a notamment motivé son ordonnance en retenant que les investigations menées

; que le sapiteur a mené l'expertise en présence de deux médecins, a recueilli les déclarations et observations de Monsieur Y...

faire la preuve ; que cette déchéance étant d'ordre public, elle doit être relevée d'office par les juges ; qu'en l'espèce, les prévenus, dans l'acte de signification de l'offre de preuve, se sont contentés

mars 1990 prévoit que dès que la COB décide d'engager la procédure prévue à l'article 9-2 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, son président fait parvenir à la mise en cause le rapport de l'enquête menée

d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 3 février 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Charmes-les-Langres a donné a donné un avis favorable à la poursuite des études menées