Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir mis l'UDAF hors de cause alors, selon le moyen : 1 / que la seule mission d'assistance du curateur, dans l'administration des biens d'un majeur

tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Salon-de-Provence pour avoir été omise de cette liste à la suite d'une erreur purement matérielle alors, selon le moyen, que, devenue majeure

X... ne justifiait nullement que la remise du chèque de 208 000 euros constituait un don manuel en récompense du soutien apporté à Mme Z... et qu'il n'était pas en mesure de causer sérieusement cette remise

Le fait d'un tiers ou la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que s'il revêt les caractères de la force majeure. 8.

Devenue majeure en cours d'instance, Mme W... S... est intervenue volontairement. M.

A..., qui, d'une part, invoquait la force majeure résultant de "l'imbroglio" concernant les parcelles et l'impossibilité, en résultant, de retrouver les numéros exacts des parcelles saisies et qui, d'autre

X... ne pouvait, dès lors que la rupture du contrat de travail résultait d'un cas de force majeure, obtenir le versement d'une indemnité de licenciement ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel

X... était un fait assimilable à la force majeure, sans expliquer en quoi cette circonstance avait été pour lui imprévisible et irrésistible, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au

Tournel à payer une somme d'argent, à titre de complément de salaire ainsi qu'une autre somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le moyen que, Mlle Y... étant majeure

le 29 avril 1991, la société Alliance a saisi la juridiction prud'homale en demandant que le contrat d'apprentissage soit résilié pour faute grave de la salariée ; Attendu que Mlle X... devenue majeure

commissions, entre l'arrêt du 23 mars 1989, qui a prescrit une expertise, et l'arrêt du 23 avril 1990, qui s'est prononcé sur le bien-fondé du droit à des commissions ; qu'en omettant de rechercher si la majeure

la rupture du contrat de crédit du 2 janvier 1990, avait sur ce point l'autorité de la chose jugée ; 2 / que, seule une faute de la victime ou un fait de celle-ci ayant les caractères de la force majeure

[N] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre le voyagiste et son assureur, alors « que seul constitue un cas de force majeure, l'événement qui ne peut être raisonnablement prévu lors de la conclusion

[Y] [U], domicilié [Adresse 6], a formé le pourvoi n° M 21-10.030 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre (service de la protection des majeurs), dans le litige l'opposant

violation de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la force majeure

[M] a produit devant elle un relevé de temps manuel, quand aucun relevé de temps manuel ne figurait dans le bordereau de pièces communiquées joint aux conclusions d'appel que M.

alors, d'autre part, que l'engagement d'un orchestre de baol pour deux soirées est un contrat à durée déterminée que l'employeur peut rompre de façon anticipée, sans devoir d'indemnité, en cas de force majeure

alors, d'autre part, que l'engagement d'un orchestre de bal pour deux soirées est un contrat à durée déterminée que l'employeur peut rompre de façon anticipée, sans devoir d'indemnité, en cas de force majeure