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Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bastia.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510098_20250829

Administratif

29 août 2025

B qui doivent être regardées comme tendant au sursis à statuer de l'exécution du jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Bastia attaqué, relevant de la seule compétence du juge d'appel

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602437_20260327

Administratif

27 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2026 et un mémoire complémentaire enregistré le 24 mars 2026, Mme B... et la société SKI Service représentées par Me Bastid, demandent

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6ème Chambre

DTA_2306569_20250624

Administratif

24 juin 2025

A, représenté par Me Bastid, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Mieussy à lui verser les sommes d'une part, de 35 339,11 euros au titre de 2 437,18 heures supplémentaires et, d'autre

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2ème Chambre

DTA_1907676_20221109

Administratif

9 novembre 2022

A, représenté par Me Bastid, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 3 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Onnion a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402932_20240418

Administratif

18 avril 2024

bibliothèque étant prévu sur un espace vert à préserver ; * il méconnait les articles 1 AU 11 et UM 11 du PLU, ne constituant pas une extension, il ne respecte pas l'identité architecturale de la bastide

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301030_20230222

Administratif

22 février 2023

Ils précisent que A E ne présente aucun antécédent disciplinaire et qu'il est scolarisé au collège Grande Bastide depuis le milieu du mois de janvier pour un volume horaire inférieur à celui préconisé

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601019_20260206

Administratif

6 février 2026

D..., représentée par Me Bastid, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : de suspendre la décision en date du 23 janvier

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Chambre civile Section 2

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Appel

18 janvier 2023

de BASTIA, Me Emmanuel STENE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : M.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501992_20260211

Administratif

11 février 2026

C..., inscrit sur la liste des experts auprès de la cour d’appel de Bastia, demeurant cabinet d’expertise médicale, 245 avenue de la Libération à Bastia (20600) est désigné avec pour mission de : 1°

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500644_20250515

Administratif

15 mai 2025

B D, inscrit sur la liste des experts auprès de la cour d'appel de Bastia, demeurant cabinet d'expertise médicale, 647 avenue de la Libération à Bastia (20600), est désigné avec pour mission de : 1°)

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222545_20221029

Administratif

29 octobre 2022

préfet de police avec la manifestation contre le régime iranien qui ne suscite aucun conflit entre manifestants ; ils tiennent à l'itinéraire République-Nation car il est plus long que République-Bastille

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CAA

4ème chambre - formation à 3

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Admin. Appel

10 octobre 2023

société Stade de Reims et 9 928,33 euros pour l'association Stade de Reims en réparation des préjudices qu'elles ont respectivement subis en raison des fautes commises dans le contrôle de gestion du SC Bastia

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500885_20250618

Administratif

18 juin 2025

Fait à Bastia, le 18 juin 2025. La présidente du tribunal, Signé A.

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500998_20250903

Administratif

3 septembre 2025

Fait à Bastia, le 3 septembre 2025. La présidente de la 2ème chambre, Signé C.