confrontation ; que les risques de pressions et concertations frauduleuses sont réels au vu des renseignements recueillis auprès de témoins sur l'ascendant qu'avait X... sur son entourage, qu'il avait persuadé

licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis avec congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire pour la période

Parallèlement, la Ville de [Localité 1] a sollicité le remboursement de la somme correspondant aux indemnités journalières directement perçues de la CPAM par Mme [Y] [Z] pour la période du 1er janvier

auraient été exercées par Albert A... non en tant que cessionnaire des créances cédées, mais au nom de personnes décédées ; que cette argumentation a trait à une contestation d'ordre procédural en matière

de la présente Cour " l'indemnité due à la veuve, calculée sur la base de sa part théorique dans le traitement d'activité du mari ; " alors d'une part que, si, en matière de dommages provenant d'un crime

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1997), rendu en matière

la banque, était impératif, ainsi qu'il résultait de l'instruction invoquée ayant pour objet de rappeler, en les actualisant, les directives que les services doivent impérativement respecter en la matière

La cour d'appel en a déduit, par ce seul motif, que l'employeur ne pouvait ni lui demander d'effectuer le nettoyage et la désinfection des véhicules de l'ensemble de son parc pendant ces périodes, ni le

et, pour la période comprise entre le 1er août 2015 et le 8 mars 2018, les heures supplémentaires majorées à 25 % et 50 % sans substitution possible en repos compensateurs et sans lissage trimestriel,

Vichy devenue la SAS Cosmétique active production, en qualité d'opératrice de conditionnement ; qu'elle a été admise à la retraite le 31 mai 2012 ; qu'estimant avoir subi une inégalité de traitement en matière

violant l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 par fausse application et l'article 1730 du Code civil par refus d'application; 3°) que le preneur ne peut donner congé qu'à l'expiration de chaque période

U..., est par conséquent parfaitement inopérant ; que concernant l'avenant, le rapport de la société Humania Consultants calcule un taux de période de 0,36968% établissant un TEG de 4,43616% alors que

au procès-verbal ; que, par ailleurs, l'écart constaté entre les deux analyses effectuées à 15 mn d'intervalle se situe dans des limites acceptables" (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 3) ; "alors qu'en matière

Code du travail, un contrat à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié absent ; qu'en se bornant, dès lors, à procéder à l'addition de périodes

de sûreté et de la possibilité de la moduler, dans le cas où, en application des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal, la période de sûreté est obligatoire. 9.

d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, de l'avoir débouté de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au remboursement des sommes perçues

selon le moyen, 1 / que viole les articles 1134 du Code civil et L. 223-1 du Code du travail, l'arrêt qui refuse d'admettre la preuve par tous moyens de l'existence d'une convention de forfait en matière

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2014), que la société Etudes et productions Schlumberger (EPS), ayant pour activité principale la recherche et le développement en matière