François X..., gérant statutaire de l'association en participation est lui-même décédé le 8 juillet 1988 en l'état d'un testament olographe du 1er janvier 1988 instituant son neveu Dominique-Mathieu X.

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Avril 2016.

NANTERRE sous le numéro 542 110 291 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L34, ayant pour avocat plaidant Me Matthieu

exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 MAI 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU

de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; qu'il y a force majeure en matière

, devenu l'exploitation agricole à responsabilité limitée de la Croix Mahieu (l'EARL). 2.

de baux commerciaux autres que celles relatives au prix du bail révisé ou renouvelé sont portés devant le tribunal de grande instance ; que dans la présente espèce, le litige était relatif à des pratiques

activités commerciales adjointes, si celles-ci ont entraîné par elles-mêmes une modification de la valeur locative des lieux loués ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 novembre 2002) rendu en matière

APPELANTS Madame [D] [B] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 2001), rendu en matière de référé, qu'à

Représentée par Me Dominique R... de l'AARPI Dominique R... - Sylvie OOO... , avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Assistée de Me Matthieu U... X...

03.81.90.70.00 N° RG 24/00213 - N° Portalis DBXR-W-B7I-DY24 N° de minute : Nature affaire : 5AA Expéditions délivrées le à : Me Marie-christine VERNEREY Me Yannick BARRE

cour d'assises d'aviser les parties du droit qu'elles tiennent, notamment de l'article 312 du Code de procédure pénale, de poser des questions, par son intermédiaire, à toutes personnes appelées à la barre

2025008841 04/04/2025 ENTRE : SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 352862346 Partie demanderesse : comparant par Me Thibaut PETITGIRARD Avocat, substituant Me Mathieu

04/2025 ENTRE : SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS Nanterre 352862346 Partie demanderesse : comparant par Me Marie-Line CHAUVEL, avocat (C495) substituant Me Mathieu

: d'une ordonnance de référé rendue le 24 août 2022 par le Président du Tribunal judciaire de REIMS Monsieur [Y] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean-Baptiste DENIS de la SCP BADRE

lors du prononcé de l'arrêt Monsieur PISON , Substitut Général, lors des débats et du prononcé de l'arrêt RAPPEL DE LA PROCEDURE Vu la requête aux fins d'annulation de pièces adressée par Me Marie Mathilde

lors du prononcé de l'arrêt Monsieur E..., Substitut Général, lors des débats et du prononcé de l'arrêt RAPPEL DE LA PROCEDURE Vu la requête aux fins d'annulation de pièces adressée par Me Marie Mathilde