Lors du dernier mois travaillé Monsieur [A], en exécution de son dernier contrat de travail à durée déterminée, a perçu un salaire d'un montant de 366,03 euros bruts.

par Maître Pierre-Emmanuel BAROIS loco Maître Max BARDET, avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR SUR RENVOI DE CASSATION Monsieur [S] [M], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Mathilde

EM TECHNIQUE 82 avenue du Château BP 7034 95051 CERGY PONTOISE CEDEX Représentée par Me Mathilde HOUET-WEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R02 APPELANTE [****************] Monsieur Franck X..

APPELANTE Madame [J] [I] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Jean-françois ROY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 80 substitué par Me Mathilde

En l’espèce, le montant des sous-loyers effectivement perçus par les époux [L] n’est pas établi.

représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDERESSE Madame [O] [D], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Mme [J] a perçu des indemnités journalières de prévoyance pour les mois de juin et juillet 2017, (pièce n°30, 33, 34).

Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P173 DÉFENDEUR Monsieur [P] [S] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

né le 05 Avril 1946 à NERVESA DELLE BATAGLIA ... 20213 FOLELLI ayant pour avocat Me Marie Mathilde PIETRI, avocat au barreau de BASTIA Compagnie d'assurances GAN ASSURANCES société anonyme, RCS

En sont déduites, le cas échéant, les sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice ».

RE F E R E N° Du 12 Avril 2024 N° RG 23/00894 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KSFD 5AF c par le RPVA le à Me Mathieu DEBROISE, Me Etienne GROLEAU, Me Sophie SOUET - copie dossier - 2 copies service

] [Localité 4] Représentée par Me Anne GUILBAULT de la SCP GUILBAULT MILTAT ASSOCIEES, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Florence MATHIEU

Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Guillaume DESGENS, conseiller François DELEGOVE, vice-président placé En présence de [S] [I], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

LAVAL - FIRKOWSKI avocat postulant du barreau d'ORLÉANS Ayant pour avocat plaidant Maître Mathieu LE ROLLE substituant la SELARL ALERION avocat du barreau de PARIS D'AUTRE PART Après avoir entendu

Il soutient que : - la SCI Maviloli est fondée à demander la prise en compte de la somme de 3 200 euros correspondant à un dépôt de garantie perçu en 2010 ; - les autre moyens soulevés par la SCI Maviloli

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la caisse d'allocations familiales du Var et du département du

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.