X..., l'employeur ne comptait que 5 mois d'activité; qu'une si courte période ne peut servir de référence; que, d'autre part, la période d'essai doit légalement découler d'un écrit; que par ailleurs, la

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 à 9, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Suzanne Servant

n'a pas satisfait à l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 261-13, alinéa 3, du code de la construction et de l'habitation, en matière

pour être constituée de matières en suspension en quantité très importante entraînant le colmatage des fonds ; que le dysfonctionnement du décanteur a formellement été constaté par M.

Thierry A... indique avoir été servi par M.

nationalité française, retraité, demeurant à [Adresse 5] ; Mme [A] [V] épouse [X], née le 23 avril 1939 à Papeete, de nationalité française, retraitée, demeurant à [Adresse 5] ; Représentés par Me Mathieu

PARTIE EN DEFENSE : * VBTP OI SAS [Adresse 3] [Localité 1] - représenté(e) par La SELARL [I] agissant par Maître Mathieu GIRARD - [Adresse 4].

domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Matthieu

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 389 790 833 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

ET ASSOCIES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 172 INTIMÉ Monsieur [Y] [H] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Matthieu

vestiaire #A0531 Décision du 24 Juin 2025 7ème chambre 1ère section N° RG 22/12159 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX2IV COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu

PARIS, vestiaire #D1141 Décision du 01 Juillet 2025 7ème chambre 1ère section N° RG 20/02134 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRYFT COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu

URSSAF [Localité 4] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Gaëtane THOMAS-TINOT, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : S.A.S. [6] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Matthieu

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Florence MATHIEU, conseillère Madame Sandrine PILON, conseillère GREFFIER : Madame Yelena

Matthieu D..., 6°/ à Mme Lili E..., épouse D..., tous deux domiciliés [...]                                                               , 7°/ à M.

de Richelieu- 75060 PARIS CEDEX 02 représentées par la SCP LATIL- PENARROYA- LATIL- ALLIGIER, avoués à la Cour, plaidant par Me Gérard DAUMAS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jean- Mathieu

Enfin, le quatrième bien ayant servi de terme de comparaison correspond à un immeuble bâti à usage d'atelier constitué de bureaux et d'un entrepôt, situé au 6, rue Becquerel à Péronne, d'une superficie

G sa signature en matière " de permis de construire, certificats d'urbanisme et autres autorisations d'occupation du sol ".