pétards ; "alors qu'une clause des conditions particulières de la police excluait les feux d'artifice de la garantie de l'assureur et qu'une clause des conditions générales excluait sa garantie, en matière

motifs pertinents qu'elle adopte, fait une exacte application des circonstances de la cause et de la règle de droit pour entrer en voie de condamnation à l'égard de Daniel X... dont la mauvaise foi est patente

juges avaient retenu de façon erronée l'existence d'un « accord des parties pour refaire la couleur », la cour d'appel a violé l'article 561 du code de procédure civile ; 4°/ que le fournisseur de matières

donc violé l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales ; " alors que, d'autre part, les ordonnances prises sur la base de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales relèvent de la matière

de centralisation sur la logistique et la facturation, ainsi qu'en matière d'adaptation de la politique commerciale à chacun des types de points de vente en fonction des caractéristiques des produits,

résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application ; qu'en se déterminant par ce motif, bien qu'aucune disposition légale n'implique d'ententes en matière

pour prévenir le renouvellement, les faits étant inscrits dans une délinquance particulièrement organisée et le mis en examen ayant déjà à son actif une palette impressionnante de condamnations, ce passé

la connaissance du parquet ; que les déclarations d'Emilie, dont les variations portent sur des détails non essentiels et s'expliquent, d'une part, par son jeune âge et ses connaissances limitées en matière

conduire et à l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire pendant deux ans ; "alors que le droit au procès équitable implique le droit pour le prévenu poursuivi en matière

véritable de la chambre en sorte qu'en statuant ce jour, les délais de l'article 194 sont respectés et le moyen sera écarté (arrêt, p 4) ; "alors, d'une part, que la chambre de l'instruction doit, en matière

; que, plus loin, dans l'article, il est mentionné : "l'incroyable salmigondis facistïde d'OLIVIER Y... peut-il passer pour un enseignement de philosophie... combien de pro-nazis et de racistes patentés

opposé par le président de la société publique locale d'aménagement (SPLA) Eau du Ponant à sa demande de copie des documents suivants : 1) le contrat de concession consenti à la SPLA Eau du Ponant en matière

le 27 mars 1990 entre France Luzerne et la SA Tecver ; qu'ils ont déclaré qu'à la fin de la négociation de ce contrat, alors que l'accord avait été passé, Jean-Jacques B... leur avait demandé de façon

nulle l'ordonnance sur requête rendue le 13 juin 1995 et d'ordonner, en conséquence, la restitution à la société, à leur frais, de l'intégralité des biens saisis, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en matière

aurait dit de déclarer que c'était lui qui conduisait le camion et non pas son neveu qui n'avait pas le permis de conduire ; que de toutes façon cela n'avait pas d'importance puisque les faits s'étaient passés

121-3 et 432-14 du Code pénal, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Marcel Y... coupable de favoritisme en matière

preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, relatif à la forme des attestations pouvant être produites en justice, est applicable en matière

provoqué par une série de manquements délibérés à des obligations particulières de sécurité imposées par la loi et par le règlement ; qu'il en est ainsi, notamment, de l'absence de coordination en matière