cadre permanent, puis nommé chef de service mouvement, le 1er mai 1980, a été placé en congé maladie de longue durée, le 30 mars 1988 ; que le 27 octobre 1988, il a fait l'objet d'une décision de mise

La société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer des sommes au titre du salaire de la mise à pied conservatoire, de

, essences de matériaux composant les meubles ainsi que les procédés de mise en oeuvre et la nature de la finition

Par jugement du 28 novembre 2018, le tribunal correctionnel a condamné le prévenu à cinq ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, ordonné une mesure

procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927 et 199 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la demande de mise

de gestion de patrimoine, le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière). 7.

L'employeur fait grief aux arrêts de constater la péremption d'instance à compter du 5 juillet 2018, alors « que, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent

Par ces motifs : Nous, Annette Dubled-Vacheron, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Marlène Berthet greffière, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe ; Statuant

pour infraction aux règles sur la facturation, tromperie sur les qualités substantielles, publicité mensongère et travail clandestin, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis et mise

prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences expressément mises

chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 7 juillet 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs de meurtres et détournement de navire, a rejeté sa demande de mise

cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1999, qui, pour faux et usage, escroqueries et abus de confiance, l'a condamnée à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise

[S] tandis que la procédure a été disjointe à l'égard de deux autres personnes mises en examen et condamnées définitivement. 5.

l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme conduisent à subordonner l'acquisition d'une déchéance encourue à raison du non respect d'un court délai pour conclure, au préalable d'une mise

X... se justifiait, comme le faisaient valoir les conclusions du salarié par sa mise en cause par la note du 11 août 1994, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a assorti la mesure de mise en conformité des lieux ordonnée à l'encontre de Mme [T] d'une astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de six

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté l'exception de prescription de l'action publique, alors « qu'en matière d'infractions occultes ou dissimulées, le délai de prescription de l'action