contrat de concession d'une enseigne commerciale par le concédant, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'enseigne commerciale n'avait été concédée qu'en vue de la diffusion des produits de la marque

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 novembre 1999), que la société groupe Atlantis participation (GAP) est titulaire d'une marque

revente ces produits auprès de sociétés... titulaires de la marque distributeur agréé et officiel par la marque ou de société ayant des attestations, basées dans l'Union européenne.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Sonauto, importateur de véhicules des marques

que l'insertion dans les paquets de cigarettes Winston d'un bulletin de jeux dit "ticket magique" permettant de gagner un cadeau, constitue, sans conteste, une opération de promotion de ventes d une marque

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 17 mars 1993 qui, dans les poursuites exercées contre Marie-Thérèse C..., épouse Z..., et Jean B... pour contrefaçon de marque

Par ordonnance du 28 mai 2020, le juge d'instruction a ordonné la destruction de la turbine de marque Turbomeca n° 529 de type Astazou II A2. 6. M. [U] a interjeté appel de la décision.

René X... exploite, depuis 1961, un fonds de commerce de vêtements de luxe, à Paris, à l'enseigne "Le Mouton à cinq pattes" ; qu'il a déposé, le 3 octobre 1983, la marque Le Mouton à cinq pattes qui

conformément à la loi ; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1987, n° 86-02521) la société Omnium de la Parfumerie de Luxe (OPAL), fabricant et distributeur de parfum de luxe sous la marque

le moyen unique : Attendu qu'au cours des opérations de liquidation et de partage de la succession de Marie Cremoux, veuve Bertrand, agricultrice de son vivant, et de ses enfants, Albert et Elie Marius

; qu'il produit le bon de livraison établi par la société Teck Huat Textile qui n'indique aucune marque particulière et un courrier du 11 mars 1997 de cette société qui atteste avoir commis une erreur

bourse-immobilier", a fait assigner par acte du 23 avril 2001, la SA Bourse de l'immobilier (la SA), exerçant une activité d'agence immobilière et de marchand de biens, qui a déposé le 13 mai 1994 la marque

Espagne par la société Rioglass à destination de la Pologne ; qu'il fût constaté que les pare-brise qui devaient être montés sur des modèles Peugeot, Citroën ou Renault comportaient, au côté de la marque

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 16 novembre 1995 ) que Mme Y... a déposé en 1977 la marque

doit exclusivement faire l'objet d'une appréciation d'ensemble en fonction des ressemblances et non des différences entre le contenu de la marque et celui de l'article incriminé; et que l'arrêt n'a en

X..., inventeur d'un rouleau de peinture avec réservoir, a conclu avec la société Milbox, d'une part, un contrat de licence exclusive de la marque "Peintuvie" déposée le 8 mars 1995 pour désigner les produits

du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que sur le détournement de la marque

antérieurs a été limitée pour respecter les droits acquis pour des produits "mis sur le marché avant le 1er janvier 1990" ; que ce respect doit pareillement bénéficier aux marques couvrant des services