et Loc Maria Biscuits, - condamné in solidum les sociétés Jacquet Brossard, Jacquet Brossard Distribution et Crêperie Lebreton à payer aux sociétés Loc Maria et Loc Maria Biscuits la somme de 60 000

L'ASSOCIATION SEPANSO DES LANDES, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2002, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Bruno et Mario

suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2005) d'avoir accueilli la demande reconventionnelle en divorce de son mari

Le Marier, X... Romano, Vigilante, tiers électeurs de les avoir déboutés de leur demande de radiation de Mme A...

annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce de la femme et prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés en déboutant le mari

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande du mari sans rechercher si l'adultère de celui-ci n'était pas à l'origine du comportement de l'épouse, lui ôtant ainsi son caractère de gravité

fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande, fondée sur l'article L. 30 du Code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de La Roche Posay, alors que son mari

-X..., d'avoir dit que le mari devrait lui verser à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle pendant 10 ans ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article

-Y... à leurs torts partagés sans avoir recherché si, comme il était soutenu par des conclusions restées sans réponse, le comportement du mari n'était pas à l'origine des faits reprochés à l'épouse et

pour déclarer irrecevable la tierce-opposition de Mme A... contre l'arrêt du 26 juillet 1988, à affirmer qu'elle ne pouvait ainsi contester le jugement du 18 janvier 1980 ordonnant l'expulsion de son mari

coups ou blessures subis par l'épouse ou à rapporter des confidences faites par celle-ci sans qu'aucun de leurs auteurs ne déclare avoir été le témoin direct des prétendues brutalités commises par le mari

présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles du divorce ; alors, d'autre part, et subsidiairement, que Mme Y... soutenait dans ses conclusions que les attestations produites par son mari

de Mme X... et alloué à celle-ci une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants communs ; que, sur appel de Mme X..., la cour d'appel a prononcé le divorce des époux aux torts du mari

-X... à leurs torts partagés et d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire ; Mais attendu que, sous le couvert de violation des articles 242 et 271 du Code civil, le

Gérard X...et Jean-Pierre X...; que la SCI MARIDO a été constituée le 10 novembre 1978 entre la SCI MONCLAIR et Mme Maria X..., cette dernière étant désignée en qualité de gérante statutaire de ces deux

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société L'Usine du Marin

B... sur la personne de sa concubine Mme Maria C...

au paiement des impôts fraudés et des pénalités fiscales y afférentes ; "aux motifs que Jean-Vincent X... était gérant de la société Spat Marine dont il possédait 66% du capital jusqu'en juin 1995,