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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
61372179cd580146773f4116
13 février 1991
13 février 1991
Y... sans répondre aux conclusions de Mme Y... soutenant que la cour d'appel devait vérifier si les attestations produites par le mari n'avaient pas été établies en violation des règles exigeant qu'elles
Source officielleciv2
613720edcd580146773ef898
16 mars 1989
16 mars 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur LE MARIER Henri, demeurant à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence
Source officielleciv2
Donne défautc/M. X
613721c6cd580146773f7234
24 juin 1992
24 juin 1992
-Y... aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande de prestation compensatoire présentée par la femme, sans répondre aux conclusions de celle-ci qui faisait valoir que son état de santé lui interdisait
Source officielleciv2
613721b7cd580146773f67b1
21 juillet 1992
21 juillet 1992
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après rejet de la demande en divorce présentée par le mari
Source officielleciv2
613723d1cd5801467740e916
21 mars 2002
21 mars 2002
Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Penne d'Agenais, ordonné sa radiation de cette liste, alors, selon le moyen, qu'elle habite à Penne d'Agenais avec son mari ; Mais attendu
Source officielleciv2
écessairement estimé que les faits retenusc/Mme X
613721f5cd580146773f90aa
28 avril 1993
28 avril 1993
grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, alors que la cour d'appel n'aurait pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si les fautes du mari
Source officielleciv2
613721dccd580146773f8335
20 juillet 1993
20 juillet 1993
-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire sans s'expliquer sur les besoins de Mme Y... dont il était constant qu'elle vivait avec un tiers exerçant la profession
Source officielleciv2
613722eccd580146774033fb
23 mai 1997
23 mai 1997
grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vannes, 15 mai 1997) d'avoir rejeté sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la ville de Vannes, alors que, selon le moyen, son mari
Source officielleciv1
6137244acd58014677414482
8 février 2005
8 février 2005
figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 28 mai 2002), qui a prononcé le divorce aux torts exclusifs de son mari
Source officielleciv2
613723afcd5801467740ce4c
10 mai 2001
10 mai 2001
-X... aux torts du mari, d'avoir dit que celui-ci devrait lui verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 1 000 francs, mais dont le montant serait réduit dans la proportion
Source officielleciv1
613724cecd58014677418832
19 septembre 2007
19 septembre 2007
Léon à Marseille constituait un bien de la communauté, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant par des motifs inopérants, après avoir constaté qu'avant la date d'acquisition litigieuse, le mari
Source officiellesoc
613721ffcd580146773f95e5
25 janvier 1994
25 janvier 1994
"et légataire d'un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit des biens et droits résultant de la succession de son défunt mari", d'où il résultait que le mandat avait été exclusivement donné
Source officielleciv2
61372292cd580146773fe9e8
13 décembre 1995
13 décembre 1995
-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci au versement d'une prestation compensatoire alors que, selon le moyen, d'une part, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de
Source officiellesoc
613721a3cd580146773f57f3
8 avril 1992
8 avril 1992
ses conclusions d'appel que son intention de démissionner n'avait été motivée que par le seul fait qu'elle s'était vu proposer en contrepartie de celle-ci, le maintien des contrats de travail de son mari
Source officielleciv3
61372230cd580146773faf36
29 juin 1994
29 juin 1994
société anonyme, dont le siège est à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), 31 RD Pt Blanchard, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société anonyme Marine
Source officiellecr
é a dit qu'il n'existe pas de charges suffisantesc/M. Alain Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01785
22 août 2018
22 août 2018
B..., la femme reprochant à son mari un détournement d'une forte somme d'argent et une relation extra-conjugale ; que les témoignages sont concordants sur le fait que la femme était très énervée et que
Source officiellecomm
613724b9cd58014677417d6b
16 mai 2006
16 mai 2006
invoquée comme rémunératoire, avait pour contrepartie un service proportionnel à la libéralité ; qu'ayant constaté que l'épouse, pendant une durée de sept ans, a travaillé dans le fonds de commerce du mari
Source officielleciv1
613724c7cd58014677418500
6 mars 2007
6 mars 2007
que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué ( Rennes, 4 avril 2005) d'avoir réduit le montant de la prestation compensatoire et refusé d'en ordonner le règlement pour partie par l'abandon des droits du mari
Source officielleciv2
613720c6cd580146773ee48b
8 mars 1989
8 mars 1989
LE MARIER, 2°/ de Monsieur Paul Y..., 3°/ de Monsieur Jean A..., 4°/ de Monsieur Alain B..., demeurant tous à Mallefougasse (Alpes de Haute Provence), défendeurs à la cassation ; LA COUR
Source officielleciv2
61372388cd5801467740b03b
30 novembre 2000
30 novembre 2000
-X... aux torts du mari, d'avoir limité le montant de la prestation compensatoire qui lui est attribuée à un capital et à une rente mensuelle indexée pendant dix ans ; Mais attendu que c'est dans l'exercice
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