Sous le n° 2300528, par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er mars 2023 et le 6 septembre 2024, M. et Mme A B, représentés par Me Labrusse, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17

a rapporté la délégation de fonctions dont elle disposait en vertu d'un arrêté du maire du 23 mai 2020.

Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M.

La Cour était composée de : Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre Mme Marie-Pierre FOURNIER, Conseiller Madame Muriel VASSAIL, Conseiller qui en ont délibéré.

Vu les autres pièces du dossier.

de Limoges) Monsieur Jean-Pierre Y..., mandataire spécial de Madame Fouzia X...

Bonnal, président, Mme Chaline-Bellamy, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M.

C/ Pierre Z..., Anna A... épouse Z... P-L. P/ E.

JUGEMENT 20J N° RG 17/07699 - N° Portalis DBX6-W-B7B-RQWZ N° minute : 23/ du 11 Janvier 2024 AFFAIRE : [Z] C/ [F] Copie exécutoire délivrée à Me Christèle ABAUTRET-DUPARCQ la SELARL BALLADE-LARROUY

N° Y 24-83.952 F-D N° 00278 RB5 11 MARS 2025 CASSATION M.

A DISPOSITION AU GREFFE LE 02 AVRIL 2026 DÉCISION : CONTRADICTOIRE DEMANDERESSE : Madame [O] [C] [L], née le 22 Septembre 1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par, Me Michel LABROUSSE

Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 27 mars 2024 en présence de Mme Aït Moussa, greffière d'audience : - le rapport de M.

Le retour en France de l'intéressé était fixé au 16 mars 2020. 5.

N° E 25-87.987 F-B N° 00395 ODVS 3 MARS 2026 CASSATION M.

[S] conserve son intérêt à agir et que ce moyen opposé par l'appelant doit être écarté. 3) Il n'est pas contesté et ressort des pièces du dossier que, selon convention d'honoraires signée le 6 mars

N° F 23-81.011 F N° 50276 SL2 5 MARS 2024 NON-ADMISSION M.

Il résulte des pièces produites par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, au nom de M.

N° C 24-80.161 F N° 50321 RB5 11 MARS 2025 NON-ADMISSION M.