Michel Wong, demeurant avenue Georges Clémenceau, Mamao, Papeete (Polynésie Française), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), au profit de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

N° C 20-85.550 F-D N° 00393 ECF 30 MARS 2021 REJET M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Vahine X..., aux termes d'un premier testament authentique, en date du 21 janvier

au sens de l'article 4, 4°, de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968, à savoir un agent dépendant disposant de pouvoirs exercés habituellement en A... lui permettant de conclure des contrats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., de nationalité française, a été engagée à compter du 1er septembre 1993 par l'association

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MAI 2021

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MAI 2021

à des autorités canadiennes, par une télécopie du ministère de la défense français demandant au ministère des affaires étrangères français de formuler la demande litigieuse, la chambre de l'instruction

françaises.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Flavie Y..., épouse X...

Francois, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 20 mai 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec armes, dégradations volontaires

G... indiquait que le protocole du 4 novembre 2000, homologué par l'arrêt du 16 mai 2003, était contraire à l'ordre public, tant camerounais qu'international français en ce qu'il transigeait sur la qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

1995 : réquisitoire introductif contre Marie-Françoise Z... pour abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage de faux (indemnités kilométriques du frère de Marie-Françoise Z...), recel d'abus

et le 9 avril, entre le 15 et le 18 mai et entre le 9 et le 30 août 2008, s'étaient déroulés exclusivement en Allemagne et en Turquie, de sorte qu'aucun délit n'a été commis sur le territoire français

X..., d'abord de faire facturer les prestations MAC CANN à Saturg, puis de les libeller au nom du GIE GTA G et de la SNC Sogea ; d'autre part, il ressort des déclarations mêmes de François X..., qu'il