Codes de loi français

LEGIARTI000049957196

les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 25 mars 1993 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assistance technique d'ingénieur aura lieu en 1998.

LEGIARTI000042167940

Brevet d'études professionnelles maritimes "pêche" délivré conformément à l'arrêté du 28 mai 2001 portant création d'un brevet d'études professionnelles "pêches" 3.

Article 1

En application de l'article 1er de la loi du 12 mars 2012 susvisée, des recrutements réservés aux agents remplissant les conditions fixées aux articles 2 à 4 et aux II des articles 10 et 12 de la même loi peuvent être ouverts, dans les conditions prévues

Article 2

I. - Pour le scrutin mentionné à l'article 1er du présent arrêté, la période de dépôt des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 7343-35 du code du travail est fixée du vendredi 5 mars 2022 à zéro heure (heure de Paris) au lundi

Article 2

L'arrêté du 2 mars 2016 publié au Journal officiel du 24 mars 2016 est abrogé, en tant qu'il inscrit l'établissement Penarroya puis Metaleurop Nord, 1, avenue Malfidano, BP 1,62950 Noyelles-Godault, de 1962 à 1989.

Article 9

Tout candidat à un certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche doit :

Article Annexe II

CODE FAO DES PRINCIPALES ESPÈCES PRÉLEVÉES EN PÊCHE À PIED PROFESSIONNELLE

Article Annexe III

RÉPARTITION DU QUOTA DE PÊCHE DE LOISIRS DU THON ROUGE POUR LA FRANCE EN 2018

Article 239-1.03

Types de navires autorisés à être exploités pour la pêche à pied professionnelle

Article 226-1.03

Navires non pontés Les navires de pêche non pontés ne sont pas autorisés.

Article 239-1.04

Limites d'exploitation d'un navire exploité pour la pêche à pied professionnelle

LEGIARTI000032831997

RÉPARTITION DU QUOTA DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE POUR LA FRANCE EN 2016

Article R436-65-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02

La pêche de l'anguille est interdite en dehors des unités de gestion de l'anguille.

Article Annexe 1

LICENCE REQUIN TAUPE Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Article 1er La licence requin taupe est délivrée à : Article 2 Début de validité : Fin de validité : Article 3 Il est interdit à tout navire français de pêche professionnelle

Article L943-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90

Lorsqu'ils ont servi à pêcher en infraction à la réglementation prévue à l'article L. 941-1, les filets, les engins, les matériels, les équipements utilisés en plongée et en pêche sous-marines, d'une manière générale tous instruments utilisés à des fins

Article L958-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12

Est puni de 300 000 € d'amende le fait : 1° D'exercer la pêche, la chasse aux animaux marins, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation exigée par l'article L. 958-5 ; 2° De procéder à l'exploitation des produits de la mer à terre ou à bord d'un

Article R921-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 48

Une autorisation de pêche délivrée en application du deuxième alinéa de l'article R. 921-21 est, soit lorsque ce navire est vendu, soit lorsqu'il est exploité par un nouveau producteur, réattribuée par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture

Article 4

Pêcher-relâcher du thon rouge La pêche de loisir du thon rouge est autorisée pour la période définie allant du 1er juin au 15 novembre 2024, à la condition de relâcher le poisson vivant immédiatement après la capture.

LEGIARTI000050864482

Oursin (Paracentrotus lividus) : pêché en mer, 5 cm piquants exclus. Oursin (Paracentrotus lividus) : pêché en étang, 3,5 cm piquants exclus. Palourde européenne (Ruditapes decussatus) : 3,5 cm. Palourde jaune ou clovisse (Venerupis aureus) : 3 cm.