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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
61372209cd580146773f9b50
17 novembre 1993
17 novembre 1993
Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., de Me Ricard, avocat de la commune
Source officielleciv3
6137220bcd580146773f9c43
17 novembre 1993
17 novembre 1993
Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux X..., de la SCP Gatineau,
Source officielleciv3
613721e6cd580146773f8977
19 mai 1993
19 mai 1993
Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de Mme A..., de Me Cossa, avocat des consorts
Source officielleciv3
613721e6cd580146773f897a
11 mai 1993
11 mai 1993
Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de
Source officielleciv3
613721f1cd580146773f8ea9
19 octobre 1993
19 octobre 1993
Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Z..., de MeChoucroy,
Source officielleciv3
613721f1cd580146773f8eaa
19 octobre 1993
19 octobre 1993
Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de Me Spinosi, avocat de
Source officielleciv3
613721f1cd580146773f8eb3
19 octobre 1993
19 octobre 1993
Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société civile
Source officielleciv3
613721f2cd580146773f8f89
19 octobre 1993
19 octobre 1993
Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Z..., de la SCP Peignot
Source officielleciv3
613721f2cd580146773f8f8b
19 octobre 1993
19 octobre 1993
Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., de la SCP Tiffreau et
Source officielleciv3
613721fccd580146773f9449
23 novembre 1993
23 novembre 1993
Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Hémery, avocat de la société Toofull
Source officielleciv3
613721fccd580146773f945f
21 décembre 1993
21 décembre 1993
Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Le Prado, avocat de la société civile du château des Vaux, les conclusions
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61372218cd580146773fa2e3
27 avril 1994
27 avril 1994
Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Goutet, avocat de l'AFTRP, de Me Roger, avocat de Mme X..., les conclusions
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6137221dcd580146773fa5ac
10 mai 1994
10 mai 1994
Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.
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6137221ecd580146773fa60b
9 mars 1994
9 mars 1994
Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office public d'habitations de la Ville de
Source officielleciv3
6137221fcd580146773fa694
10 mai 1994
10 mai 1994
Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de Me Roué-Villeneuve, avocat
Source officielleciv3
6137221fcd580146773fa6d1
10 mai 1994
10 mai 1994
Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société GD Participations
Source officielleciv3
61372220cd580146773fa6f5
9 mars 1994
9 mars 1994
Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Barbey, avocat de M.
Source officielleciv3
61372221cd580146773fa76f
10 mai 1994
10 mai 1994
Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Choucroy, avocat de M.
Source officielleciv3
61372221cd580146773fa770
10 mai 1994
10 mai 1994
Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M.
Source officielleciv3
61372221cd580146773fa773
10 mai 1994
10 mai 1994
Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de du département d'Ille-et-Vilaine, les conclusions de M.
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