AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01085_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Il en résulte que le taux de marge retenu est le taux avant impôt. 9.
Source officiellePage 31 sur 3339
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00716
2 octobre 2019
2 octobre 2019
A... une information privilégiée relative à cette opération, détenue dès le 19 mars 2008, et au second d'avoir utilisé, entre le 20 mars et le 4 avril 2008, cette information privilégiée pour acquérir,
Source officielle