Mme Y... a assigné son mari en divorce, le 9 juillet 2001, sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

It is notable that during that entire period only four witness interviews were conducted.

the Criminal Code, for disseminating propaganda in favour of the PKK under section 7 § 2 of the Prevention of Terrorism Act and for participating in an illegal demonstration under Article 28 of the Marches

France, aux droits de la société Inor, 3 / de la société anonyme Forster Wheeler France, 4 / de la société anonyme Generali France assurances, aux droits de la compagnie La Concorde, 5 / de Mme Marie-José

    On 23 March 2018 the applicant’s four children (W, who was born in 2010; X, who was born in 2012; Y, who was born in 2013; and Z, who was born in 2015) were placed in foster care on an emergency

Four of the ConEC members (out of eighteen) wrote a dissenting opinion in that regard.

Italy ( 24340/07 , 18 March 2021) the Court had considered that in Nicolae Virgiliu Tănase v.

Paul C..., demeurant ... ; Mme Jacqueline I..., demeurant14, rue des Fougères à Puget-sur-Argens (83480) ; la S.C.I.

Fougères, - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique, - et les observations de Me Lachal, représentant la société Five. Considérant ce qui suit : 1.

apos;arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Rhodia opérations, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'ordonnance de référé rendue le 17 mars

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Information Note on the Court’s case-law 227 March

AYANT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR REJETEE, AU MOTIF, QUE LA REPARATION DEMANDEE ETAIT SANS COMMUNE MESURE AVEC LE MONTANT DU MARCHE

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 mars 1990), que la société Produits chimiques Ugine Kuhlmann (PCUK), aux droits de laquelle vient la société Rhône-Poulenc, a fait installer

Joseph X..., demeurant rue Estève Haut à Six-Fours les Plages (Var), en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siègeant au tribunal

Romania , no. 21911/03, § 29, 24 March 2009).

On 16   March   2009 he was released from prison under judicial control.

On 26 March 2007 the Georgian authorities lodged with the Court’s Registry an application against the Russian Federation under Article 33 (Inter-State cases) of the European Convention on Human Rights.

D'une part, aux termes du I de l'article 45 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, applicable au marché d'assurance en cause " Les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer