did not take a decision within the prescribed time-period, the decisions were submitted to a vote of the plenary Parliament, which upheld the decisions by a majority during its session on 19   March

applicant, László János Szivi EUR 95,500 (ninety-five thousand five hundred euros) to cover any pecuniary and non-pecuniary damage as well as costs and expenses, which will be converted into Hungarian forints

Y..., qui exploite deux magasins de vêtements et vend également de tels articles sur les marchés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1976, 1977, 1978 et

/ de Mme Marie Irigaray, demeurant : 64130 Charritté-de-Bas, 55 / de M.

F A B, poursuivi pénalement dans le cadre d'une enquête relative aux soupçons de fraude affectant les marchés forains de la commune, le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Suite à un incendie causé intentionnellement par un tiers le 15 mars 2019, la SAS Polyexpert, désignée par l'assureur, a établi un procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et

    The applicant served as a civil servant from 1 March 1989 until 3   March 2013.

    On 30 March 1992 criminal proceedings were instituted against the applicant for fencing and other crimes.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 25 MARS 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00553 SAS WAVE FORM STUDIO N° RG: 2026P00544 DEBITEUR SAS WAVE FORM STUDIO , sise [Adresse 1] RCS [Localité 1]

On 2   March   2022 the Kúria dismissed the requests for the review of the lower court decision.

page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Published on 25 March

    On 7 March 2013 the application was communicated to the Government. THE FACTS THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 4.

, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

[N] [Q] et de Mme [A], veuve [Q], en qualité d'héritiers de [X] [Q], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Air car, après débats en l'audience publique du 23 mars

Greece , 19 March 1997, § 40, Reports of Judgments and Decisions 1997 ‑ II).

Y... et en particulier la récolte de foin et la présence sur ces terres de bétail appartenant à cette famille puis la location de ces parcelles par Marc Y... à Monsieur Paul L....

] [Adresse 25] [Localité 13] Représentée par Me Jean-marc PETIT de la SELEURL JEAN-MARC PETIT-AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 658 En présence de : Monsieur [Z] [

forain de la commune de LATTES, les inspecteurs chargé du contrôle se sont intéressés à la situation de Mlle [D] [Q] et de M.

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande en paiement au titre de la fourniture d'herbe sur pied et de foin