non exclusif de vente de leur appartement au prix de 850 000 francs, ce mandat étant valable pour une durée de trois mois à compter du 29 mars 1990; que l'agence a trouvé preneur en la personne de M.

était défini dans les contrats comme un mandat de gestion de fonds de commerce, après avoir relevé que le mandat confié à ces sociétés incluait clairement la gestion technique, administrative, comptable

l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2002, qui a renvoyé Gabriel Y... des fins de la poursuite du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

droit à un tribunal indépendant et impartial n'implique pas qu'un délégué syndical exerçant par ailleurs les fonctions de conseiller prud'homal soit empêché d'exercer la mission d'assistance ou le mandat

livre des procédures fiscales n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure ; que sauf stipulation contraire, le mandat

pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le mis en examen, détenu en vertu d'un mandat

l'article 1315 du Code civil; 2°) qu'en l'absence de commande préalable, les travaux supplémentaires exécutés ne peuvent être mis à la charge du maître d'ouvrage que si celui-ci les a acceptés de manière

Le salarié était titulaire de divers mandats représentatifs et syndicaux. 2. Le 24 février 2004, il a été convoqué à un entretien préalable prévu le 1er mars suivant.

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 octobre 1998, qui, pour faux en écriture publique et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 200 000

travaux effectués ; qu'il en résultait que les opérations auxquelles la société Alsthom avait procédé, notamment le règlement de la société JS Télécom, devaient être appréciées suivant les règles du mandat

de tout mandat les liant à la société Eon immobilier ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel a décidé à bon droit que le moyen tiré de l'absence de mandat donné à la société Eon immobilier et de

[Z] a déposé une requête aux fins de mainlevée du mandat d'arrêt décerné le 13 novembre 2015. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

déclaré irrecevable l'appel formé en son nom contre un jugement du tribunal correctionnel du HAVRE, en date du 13 mars 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a décerné mandat

Gustave X... d'un mandat général de gestion de capitaux fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mai 1997) de l'avoir débouté de sa demande de remboursement de la somme de 160 000 francs qu'il avait

Z... reprochait à son mandant d'avoir accepté un second mandat, que la cour d'appel après avoir relevé qu'aucune opposition ni contradiction d'intérêts n'existait entre les deux mandats, leur objet étant

X..., vu que le mandat sur les renseignements commerciaux était gratuit et que les coupons délivrés, à la demande des clients, étaient insusceptibles de servir d'assiette à des commissions s'entendant

qui n'est plus en cours ; que la cour d'appel a constaté que le mandat de M.

est librement révocable, cette règle ne s'applique pas en cas de mandat donné dans l'intérêt commun du mandant et du mandataire, un tel mandat ne pouvant être révoqué que du consentement mutuel des parties