AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise CBM Lextrait Manent, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

siège social est à Via Roncioni, 676971 Prato (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit : 1 / de la société de transports Mazinter

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour fraude fiscale, a déclaré irrecevable sa requête en mainlevée du mandat

de la société SECOE qui n'était pas de nature à mettre fin au mandat, la cour d'appel a violé l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998 ; 3 / qu'en toute hypothèse, le salarié mandaté dans le cadre

en cause sa propre décision de désigner un administrateur provisoire de la copropriété et la mission dévolue à cet administrateur, et constater le caractère illicite, fautif et incompatible avec son mandat

N..., à raison de ce que le délit d'abus de confiance ''exclut la connaissance par le mandant de l'abus qui est fait du mandat'', la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au

exclusif, une offre d'achat ferme et irrévocable devant intervenir avant le 30 juin 1985, date d'expiration du mandat ; que, le 25 juin, la mandataire informait son mandant de l'option d'achat prise par

le moyen, que le dirigeant est le mandataire de la société dont il est l'organe ; qu'en jugeant que les relations entre une société en nom collectif et son gérant ne résultaient pas d'un contrat de mandat

27 mai 2014), que le 17 décembre 2007, la société Gema Santé Invest, aux droits de laquelle est venue la société Zenlor, a donné à la société Ulysse patrimoine holding (la société Ulysse patrimoine) mandat

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Marcel X... sera relaxé et la décision déférée sera infirmée ; "alors que caractérise l'élément intentionnel du délit d'abus de confiance le risque pris par un prévenu de ne pouvoir représenter à son mandant

. ; "aux motifs que, comme le fait valoir Gérald X..., l'obligation de représentation de fonds dans le cadre d'un mandat est "une obligation d'exécution en nature ; qu'il était loisible à la compagnie

moyen tiré de la péremption de l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de péremption alors, selon le moyen : 1 / que le mandat

ceux-ci pouvaient librement disposer des capitaux et leur relaxe s'imposera ; que l'analyse des documents joints au dossier permet de penser que dans l'esprit d'Elie X..., il ne s'agissait que d'un mandat

cour d'appel a dénaturé le télex daté du 25 février 1987 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'au soutien de sa demande, la société CODIPRIE n'avait aucunement fait référence aux règles du mandat

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 et 2011 du Code civil ; et alors, d'autre part, en tout état de cause, que les tiers n'ont aucune action contre le mandant

la Société européenne de garantie d'assurer la dépossession du gage par sa détention dans les locaux en cause inclus dans le bail ; qu'il résulte de ces constatations qu'en sa qualité de mandant, la CRCAM

santé les actions de formation proposées par l'AAF ; que le 15 octobre 1999, les parties ont mis fin à ce contrat et conclu une nouvelle convention aux termes de laquelle l'AAF confiait à Mme X... un mandat