poste de responsable technique et plus particulièrement de juriste ; qu'à ce titre et même en sa seule qualité de consommateur, il ne pouvait être ignorant de la quantité très importante de vins de Maury

Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la SNC Supermarché Roure, les conclusions de M.

motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il existait des charges suffisantes contre René X... et contre Madeleine Y..., d'avoir commis, en leurs qualités respectives de maire

l'avis de la direction départementale de l'équipement et que le 26 février 1999, il a délivré un mandatement aux fins de citation, celle-ci intervenant le 26 avril suivant ; que les observations du maire

HAZAN, et de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE , avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE MAIRE

le prévenu n'a pas interjeté appel et qui est passé en force de chose jugée ; que, devant la Cour, le prévenu fait valoir que la remise du tract a eu lieu dans la semaine précédant la réunion à la mairie

lieu d'observer que : - le jugement dont appel, en date du 14 décembre 1993, était contradictoire à signifier au prévenu Janusz X..., - la signification a été faite le 9 mars 1994 (signification en mairie

l'invoque, extérieure, irrésistible et imprévisible ; qu'en l'espèce, les époux Y... étaient titulaires d'un permis de construire une maison individuelle sur leur propriété ; que la décision du maire

cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société Fuji Film (Laboratoire), société anonyme, dont le siège est BP 34, 16, rue EJ Marey

Pierre Y..., demeurant rue des Glycines à Mairy-sur-Marne, (Marne), 28/ M. Alain X..., demeurant ... (Marne), 38/ leroupe d'assurances mutuelles de France, dont le siège est ...

A..., maire de Beaucaire, concerne un article publié dans Midi-Libre dont l'auteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie Y..., demeurant route de Mailley, 70000 Rosey, en cassation

Jérémie MAIREL, juge délégué aux affaires familiales Assisté de Mme Marion MILLET, greffier DÉBATS, PROCÉDURE Procédure sans audience (chambre du conseil) Dépôt des dossiers au greffe le 04 septembre

Jacques HUMBERT et Jean-Pierre X... demeurant à Mailley (70000) ; MM.

D E et de Mme A B respectivement aux postes de 3ème et 4ème adjoints au maire de Moncontour qui s'est déroulée le 3 octobre 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2022, la société 1Spatial France, représentée par Me Mairesse, demande au juge des référés, statuant en application de l'article

médecin conduisait sa petite-fille Audrey, âgée de 7 ans au service des urgences de l'hôpital d'enfants de Brabois pour suspicion de violences sexuelles commises par son beau-père Akim Y..., époux de Marielle

Fouret, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la MAF, de Me Guinard, avocat de la SCI Marly, les conclusions de M.