conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu que le Trésorier principal de Massy fait grief à l'arrêt d'avoir donné main

d'obligation qu'à l'emprunteur, est un contrat unilatéral et n'a pas de caractère synallagmatique, et qu'en écartant d'emblée le moyen tiré de ce que les actes de prêt ne portent pas la mention écrite de sa main

suite à sa proposition de faire remettre le véhicule en état en prenant à sa charge les frais de réparation, mais encore que la SOVAC, en qualité de créancier gagiste, avait fait opposition entre ses mains

X... ayant refusé de payer ses charges entre les mains de La Nouvelle association, celle-ci et la société Promantique lui ont fait délivrer, le 2 avril 1993, un commandement de payer; que M.

La société Rosso Nissa reproche à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 88 100 euros entre les mains du liquidateur judiciaire de sa locataire, alors « qu'en cause d'appel, le propriétaire du fonds

si lors de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, celle-ci avait au moins partiellement pour origine la maladie professionnelle ; que ce principe a été consacré par la Cour de Cassation à maintes

avoir orienté la conversation, dans le camion, sur les relations sexuelles car il sentait la jeune fille préoccupée par ce type de problèmes; en admettant que la jeune fille ait passé ou posé sa main

X..., dépositaire des fonds, ne pouvait se libérer valablement entre les mains du vendeur qu'en l'absence de créanciers hypothécaires inscrits ; qu'en se bornant à énoncer que le prix de vente de l'immeuble

vendue, alors, selon le moyen : 1 / que la mise en vente de lettres illustrées, précédées par la présentation à l'acheteur d'un rapport d'expertise concluant que "trois documents sont bien de la main

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2015), que Mme [D], victime du vol de son sac à main alors qu&

violé l article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu un reçu pour solde de tout compte est régulier dès l instant où y figure la mention "pour solde de tout compte" entièrement écrite de la main

A... avait toujours admis que les blessures qu'il avait subies à la main droite provenaient du coup qu'il avait lui-même asséné à M.

formé par Mme Fabienne Y..., domiciliée [...], contre deux arrêts rendus les 21 mars et 7 novembre 2016 par la cour d'appel d'Angers (recours tutelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'UDAF du Maine-et-Loire

la procédure de sauvegarde de ces sociétés pour la somme de 703 723,84 euros ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 1844-5 du code civil, la réunion de toutes les parts sociales en une seule main

de la procédure de sauvegarde de ces sociétés pour la somme de 93 800 euros ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 1844-5 du code civil, la réunion de toutes les parts sociales en une seule main

leurs contestations et d'admettre la créance de l'AG2R pour la somme de 15 364,46 euros, alors : « 1°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main

contestations et d'admettre la créance de la société HSBC pour la somme de 56 057,11 euros, alors : « 1°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main

de la procédure de sauvegarde de ces sociétés pour la somme de 672 000 euros ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 1844-5 du code civil, la réunion de toutes les parts sociales en une seule main