Monsieur le Substitut général y étant favorable » ; qu'en l'état de tels motifs ne permettant pas de s'assurer que le prévenu a eu la parole en denier sur cette exception de procédure, qui n'a pas été liée

grave aux obligations lui incombant en la matière ; que cette preuve ne pouvant résulter du seul fait de l'utilisation effective de l'instrument de paiement ou des données personnelles qui lui sont liées

[M] à l'encontre de son épouse, liées au fonctionnement du régime matrimonial, relevaient de la compétence du juge aux affaires familiales, la cour d'appel a violé les articles L. 211-3 et L. 213-3 du

X... a été embauché, en 1969, par la caisse primaire d'assurance maladie de Lille ; qu'entre 1977 et 1997, il était affecté au centre de traitement électronique (CETELIC) de Villeneuve-d'Ascq ; qu'il travaillait

Nord-Pas-de-Calais, a été affecté dans un service détaché à Dunkerque; qu'à partir de février 1984, il a été chargé d'une mission qualifiée de temporaire auprès de la direction régionale de l'AFPA à Lille

(US Line), a été blessée par la chute d'une barre de saisissage alors que la société Somotrans qui avait été requise par l'armateur procédait au déchargement de ce navire ; que la société US Line et son

Life Transport à La SCI Huit [W]. Vu la déclaration d'appel de la S.A.S.

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 SEPTEMBRE 2025 La société Anisfer Line

TRANS SERVICE LINE TSL, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 412 967

l'employeur, la "codification" et le "responsable d'équipe et tuteur" énoncés aux contrats étaient différents et "les postes occupés par Mme X... ont correspondu à des tâches précises et distinctes liées

contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les parties étaient liées

était déterminée par le fonctionnement et les nécessités inhérentes à ce type de structure ; quen affirmant néanmoins que Mme X... n'était soumise à aucun horaire imposé et, en conséquence, n'était pas liée

constaté que la société [...] avait payé la prime 2010 à hauteur de 150 000 euros et la prime 2011 à hauteur de 189 792 euros, selon les modalités de calcul prévues par l'avenant du mois de janvier 2000 [lire

frais occasionnés par la vente que le vendeur de bonne foi peut être tenu à rembourser à l'acquéreur à la suite de la résolution du contrat pour vice caché ne s'entendent que des dépenses directement liées

de la condamner à payer à la société BSP diverses sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du manque à gagner subi au titre du contrat du 2 janvier 2013 et au titre du contrat du 6 mai 2018 (lire

ces faits ne visait que la circonstance de menace et que la question posée à la Cour et au jury vise la violence, la contrainte, la menace ou la surprise ; qu'en conséquence, le président aurait dû lire

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en relevant l'insuffisance professionnelle pour cause de licenciement de Mme X... tout en relevant que cette insuffisance professionnelle était liée

période de congés payés, quels qu'en soient la dénomination, la nature ou le mode de calcul, viendront en déduction ou s'imputeront à concurrence du montant de la prime contractuelle, sauf si elles sont liées