disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [C] [F] né le 27 Janvier 1955 à [Localité 10] (29) [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Vincent LAURET

née le 10 Février 1976 à QUIMPER (29000) ... 29000 QUIMPER Représentée par Me Vincent LAURET de l'ASSOCIATION LAURET-PAUBLAN, avocat au barreau de QUIMPER INTIMÉ : Monsieur Pierre Y...

20000 AJACCIO assisté de Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA, substituée par Me Cécile OLIVA, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Mme Laurette

Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

C... qui ont tous deux reconnu n'avoir pas assisté au stage de longue durée (sauf durant trois jours pour Laurent A...) auquel ils étaient censés participer ; "1 ) alors que l'escroquerie est le fait

acte comportait les mentions selon lesquelles "le vendeur déclare qu'il bénéficie de contrats de distributeur agréé avec les maisons suivantes : Loris X..., Christian Dior, Givenchy, Yves Saint-Laurent

... quatre contrats de franchise successifs, les deux premiers, des 30 avril et 1er décembre 1988, lui conférant la distribution exclusive de ses produits sur la moitié de la ville de Lorient côté Lanester

. **** APPELANTS : Monsieur [W] [B] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Raymond-Jean LAURET de la SCP CORNEN-LAURET-LECLET, avocat au

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 novembre 1997, qui, pour contraventions au Code de la route, l'a condamné à 2 amendes de 250 francs et 4 amendes de 1 000

qu'elle n'était pas fondée à bénéficier de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les loyers qu'elle a acquittés pour des locaux qu'elle a mis gratuitement à disposition de la société Launet

Thierry X..., demeurant Les Huttes à La Bastide-Puy-Laurent (Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1995 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale, le concernant ;

Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER LAENNEC DE QUIMPER et de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Eric Y... et de Mme Pascale Y..., de Me Le Prado, avocat de la société Mace et compagnie, exerçant sous l'enseigne Clinique médicale Laennec, les conclusions de M.

DE LA BOULANGERIE DU MORBIHAN, partie civile, contre l'arrêt n° 2009 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 décembre 2000, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Laurent

Laurent Y..., demeurant : 21540 Aubigny-les-Sombernon, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1996 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit : 1°/ de M.

Loire), a approvisionné Yannick Y..., pensionnaire de cet établissement, lequel a revendu la résine de cannabis à Raphaël Z..., autre pensionnaire de ce lycée d'enseignement professionnel, ainsi qu'à Laurent

donnée de faire valoir ses observations au cours d'une procédure dans laquelle il n'a jamais été appelé en cause ; qu'en outre, la copropriété n'avait pas recherché la responsabilité de la société Laurenties

/19361 APPELANTE Madame [D] [M] épouse [E] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1757 Ayant pour avocat plaidant Me Stanislas LAUDET