légal et en qualité d’assureur assde la société HAVRE SAINT LAZARE [Adresse 3] [Localité 15] représentées par Maître Marcel PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat

Defrance-94682 VINCENNES CEDEX, agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Intimé, non appelant, cité, absent, représenté par maître TIPHAINE loco maître MIRIEU de LABARRE

intervenant volontaire Ayant son siège social Les Jardins d'Entreprise-CD 14- La Confrérie 13610 LE PUY STE REPARADE Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Ayant pour avocat

#Pesca — Conservación de los recursos biológicos marinos — Reglamento (UE) 2018/120 — Medidas aplicables a las pesquerías de lubina (Dicentrarchus labrax) — Recurso de anulación interpuesto por una asociación

IMPOTS, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DE DEFAUT DE DECLARATION D'UNE CAVE SISE A LABARRE

septembre 2024, à : Monsieur [T] [Y] né le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 7], de nationalité Française, demeurant Lieu-dit [Adresse 10] absent représenté par Me Thierry MIRIEU-DE-LABARRE

DUBREUIL, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de MONTREUIL, déléguée par ordonnance du 16 septembre 2025, assistée de Madame Sandrine LAMARRE

HAIAT, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de MONTREUIL, déléguée par ordonnance du 29 décembre 2023, assistée de Madame Sandrine LAMARRE

du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 4 avril 2024 ; Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE

KERAVEL Dominique Assesseur Employeur assermenté, Mme [N] [T] Assesseur Salarié assermenté, Qui ont délibéré, Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, Mme LAMARE Edwige qui a signé le jugement

MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT COMPORTANT QUATRE PIECES PRINCIPALES AU PREMIER ETAGE DE L'IMMEUBLE SIS A PARIS,20, RUE ST-LAZARE

Lazare A, demeurant ... ; Mme B et M.

Lamarre, premier conseiller - Mme Wustefeld, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022. Le président-rapporteur, Signé Ph.

A C demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'immeuble situé rue du moulin à Le-Lardin-Saint-Lazare (24570) au titre de l'année 2022 pour

Jean-Marie Y..., demeurant rue Gabriel Péri au Carbet (Martinique), 2 / de Mme Crépine B..., épouse X..., demeurant quartier Pointe Lamarre au Prêcheur (Martinique), 3 / de M.

Les sociétés Retail et Connexions et SNCF Gares et Connexions, représentées par la SELAS Osborne Clarke, agissant par Mes Alexandre Le Mière et Stéphanie Legrand, avocats, et la société Espace Saint-Lazare

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Elle soutient que : - sa chute, en raison d'une plaque de verglas, au niveau du 1er rue Labat dans le 18ème arrondissement de Paris, est imputable au mauvais entretien de la voie ; le risque de verglas