Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que, par déclaration reçue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, le 3 juin

de Bordeaux, 13 mars 1992) d'avoir fixé à la somme de 540 francs, pour une expertise psychiatrique, les honoraires dus par la CNAM, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 3 de l'arrêté du 6 juin

1983, de sorte que le bail venait à échéance le 24 juin 1998 et que toute date d'effet souhaitée par le bailleur postérieure au 24 juin 1998 rendait le congé nul comme tardif ; qu'après avoir ensuite

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 juin 2021.

Par jugement du 6 avril 2018, le tribunal de commerce a prononcé la nullité du protocole du 29 juin 2017 pour dol, ordonné la restitution de la somme de 533 500 euros par M.

[U] [D] est décédée le 2 juin 2019.

Elle a bénéficié d'un arrêt de travail du 30 juin au 15 juillet 2020, pris en charge au titre de la législation relative aux accidents du travail par la caisse primaire d'assurance maladie. 4.

Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme de Lacaussade, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M.

grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la polyclinique, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il ressort du courrier établi le 10 juin

convention d'honoraire qui ne prévoit qu'un honoraire de résultat exclusif de tout honoraire de diligences ; qu'en l'espèce, le premier président a constaté que « la convention d'honoraire conclue le 3 juin

[G] le 8 juin 2011 que lorsque M. [A] a remis son enregistrement à M.

2008, avait pour point de départ la date de la livraison des plaques de fibrociment litigieuses, soit le 30 [juin] 2004, de sorte que suivant l'article 2222 du code civil, cette action était prescrite

des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité des opérations de perquisition et de saisie du 4 juin

[G], convoqué le 3 juin 2022 en vue d'un débat contradictoire fixé le 13 juin 2022 à 14 heures en vue de statuer sur la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé, a adressé le même jour à

secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de copie des documents concernant l’expulsion de sa famille du territoire français en juin

courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de l'expertise médicale le concernant, en date du 29 juin

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins

2013 instaurant un régime transitoire de prescription ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'application de cet article 21 de la loi du 14 juin 2013 pour dire que l'action en paiement des primes