Par ordonnance du 26 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 2 juin 2023. II.

d'un visa Schengen de type C " entrées multiples " délivré par les autorités italiennes, valable du 28 juin 2022 au 27 juin 2023 pour une autorisation de séjour touristique de 90 jours.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Cuny, - les observations de Me Canadas, représentant M.

.., "La Métairie" à Royan (Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin

privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

C sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

C... vivait en concubinage au Canada avec Mme A...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, M. B...

Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 10 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 25 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié

de 40 % du temps, la prévenue n'établit pas que, tous canaux de vente confondus, le prix de référence de chacun des produits contrôlés était le prix régulier ou majoritairement appliqué.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

X... a relevé appel de ce jugement le 4 juin 2014.

est applicable, ne soumet pas à la loi du for la durée de la prescription de cet appel en intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, chargée d'organiser le déplacement de la France vers le Canada

pas être entrée en dernier lieu en France régulièrement et elle ne justifie pas d'une vie commune et effective de six mois en France avec son époux. 4.

n'a pas à produire au maître d'ouvrage public ou privé, au moment du dépôt de sa candidature, le certificat susvisé mais seulement une déclaration sur l'honneur datée et signée pour justifier qu'il a